Enforcement of Residence Permit Order with Daily Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought enforcement of a prior interim order that mandated the prefect to issue a residence permit receipt within eight days, alleging the prefect had failed to comply. Applying the relevant administrative justice code provision allowing for the definition of execution measures, the court found that the prefect had not taken steps to execute the prior order, and consequently, it imposed a penalty of 50 euros per day, to commence eight days after the notification of the new order, until the original order requiring the issuance of the residence permit receipt was finally executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Residence Permit Order with Daily Penalty: Applying the relevant administrative justice code provision allowing for the definition of execution measures, the court found that the prefect had not taken steps to execute the prior order, and consequently, it imposed a penalty of 50 euros per day, to commence eight days after the notification of the new order, until the original order requiring the issuance of the residence permit receipt was finally executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article imposes a penalty (astreinte) on the Prefect for non-compliance with a prior order.
Cited as the legal basis for granting the penalty (astreinte) due to the failure to execute a prior judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2400348 rendue le 22 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a notamment enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B C A, dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour.
Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. B C A, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard contre le préfet des Alpes-Maritimes pour assurer l'exécution de ladite ordonnance.
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution de l'ordonnance du 22 mars 2024.
Par une ordonnance n° 2402733 du 3 juin 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée le 5 juin au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2- Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2400348 rendue le 22 mars 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice. Dès lors, il y a lieu de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution de ladite ordonnance dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, jusqu'à la date à laquelle l'ordonnance précitée du 22 mars 2024 aura reçu exécution.
ORDONNE :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s'il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté l'ordonnance n° 2400348 rendue le 22 mars 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration dudit délai.
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'ordonnance mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 3 octobre 2024.
Le président de la 3ème chambre
signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière