Public Entity's Request for Pre-Construction Expert Appraisal of Railway Installations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local public entity managing a development operation sought an expert appraisal, under the administrative justice code, to survey the condition of nearby railway installations and buildings during the execution of public construction works, specifically an art structure. The administrative tribunal granted the request, finding that the requested survey of the state of properties potentially affected by the public works fell within the scope of the relevant provision, and therefore appointed an expert to visit the site, document the condition of the installations and buildings, identify those susceptible to damage from the ongoing works, and recommend necessary safeguards, with the possibility for the applicant to later request the expert investigate the cause and extent of any actual damages that may occur.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1-1 du code de justice administrative, Art. R. 532-1-1 du code de justice administrative, Articles R. 621-6-5 à R. 621-14 du code de justice administrative; Public Entity's Request for Pre-Construction Expert Appraisal of Railway Installations: The administrative tribunal granted the request, finding that the requested survey of the state of properties potentially affected by the public works fell within the scope of the relevant provision, and therefore appointed an expert to visit the site, document the condition of the installations and buildings, identify those susceptible to damage from the ongoing works, and recommend necessary safeguards, with the possibility for the applicant to later request the expert investigate the cause and extent of any actual damages that may occur.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited in the petition and implicitly applied as the foundation for ordering the expert assessment during public works.
These articles govern the conditions under which the expert must perform their mission, as stated in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, la société publique locale (SPL) Rouen Normandie Aménagement, représentée par Me Muta, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des installations ferroviaires et immeubles en construction situés à proximité des travaux de construction de l' ouvrage d'art Niki de St Phalle exécutés dans le cadre de l'opération d'aménagement de l'EcoQuartier Flaubert.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. () "
2. Les constatations demandées par la SPL Rouen Normandie Aménagement sur l'état des installations ferroviaires et des immeubles en construction situés à proximité de travaux publics entrent dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme indiqué à l'article 1er de la présente ordonnance.
3. Dans l'hypothèse où des dommages affecteraient l'une des installations ferroviaires ou l'un des immeubles en construction pendant la durée d'exécution des travaux, la SPL Rouen Normandie Aménagement pourra demander au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 précité du code de justice administrative, que l'expert désigné par la présente ordonnance recherche les causes et détermine l'étendue de ces dommages.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A, demeurant 29 Le Nouveau Pîtres, à Pîtres (27590), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
1°) de se rendre sur les lieux d'aménagement de l'EcoQuartier Flaubert à Rouen (76100) ;
2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ;
3°) de recenser, le cas échéant, les immeubles qui, bien que non répertoriés dans la requête de la SPL Rouen Normandie Aménagement, sont susceptibles d'être affectés par des dommages ;
4°) de constater et décrire avec précision l'état des installations et immeubles concernés;
5°) pour chaque immeuble ou installation, rechercher s'il lui apparaît à ce stade, du fait de sa situation et de son état, susceptible d'être affecté par les travaux ; indiquer les mesures de contrôle et de sauvegarde nécessaires à identifier d'éventuelles dégradations liées aux travaux et à prévenir un danger.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-6-5 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera, par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/'c=TA76) à l'adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr, son rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, à l'issue des opérations de constat. Il en notifiera copie à chacune des parties. Cette notification pourra être effectuée par voie électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, expert et à la SPL Rouen Normandie Aménagement et, par celle-ci, qui en justifiera au greffe du tribunal, aux propriétaires des installations et immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages dont la liste suit et sera éventuellement complétée par l'expert en application du 3°) de l'article 1er : la société SNCF Réseau et la société Linkcity Grand Ouest.
Fait à Rouen, le 16 juillet 2024.
La juge des référés,
A. GAILLARD