Failure to Comply with Residence Permit Order and Imposition of Daily Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order compelling the prefect to issue a residence permit receipt with a work authorization within eight days, the applicant sought the imposition of a penalty for non-compliance; the administrative tribunal ruled that since the prefect had failed to demonstrate execution of the initial order and offered no defense, an administrative penalty of 100 euros per day would be imposed if the order remained unexecuted after an additional eight days from the notification of the current decision, and furthermore, the State was ordered to pay the applicant 400 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L.911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Failure to Comply with Residence Permit Order and Imposition of Daily Penalty: Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court established a penalty (astreinte) for failure to execute a previous order, based on the general provisions regarding execution enforcement.
This article was cited in the reasoning as the basis for the power to define execution measures and impose a penalty.
The court ordered the State to pay costs to the petitioner based on the cited legal provision.
This provision was applied to order the payment of a sum to the petitioner for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2400585 rendue le 25 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a notamment enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A B, dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail.
Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Bessis-Osty, demande au tribunal de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard contre le préfet des Alpes-Maritimes pour assurer l'exécution de ladite ordonnance et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 400 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution de l'ordonnance du 25 mars 2024.
Par une ordonnance n°2402731 du 28 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de céans a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée le 31 mai 2024 au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Il résulte de l'instruction, qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'ordonnance n°2400585 rendue le 25 mars 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de céans. Dès lors, il y a lieu de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution de ladite ordonnance dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, jusqu'à la date à laquelle l'ordonnance précitée du 25 mars 2024 aura reçu exécution.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au profit de Mme B, une somme de 400 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s'il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté l'ordonnance n°2400585 rendue le 25 mars 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de céans, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration dudit délai.
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'ordonnance mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat, au profit de Mme B, une somme de 400 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 5 juillet 2024.
Le juge des référés,
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2402731