Applicant v. Prefect: Rejection of Urgent Order for Residency Permit Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, M. A B, représenté par Me Cabaret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une convocation en préfecture, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dans la mesure où il tente d'obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour depuis novembre 2021 et le défaut d'enregistrement de sa demande le prive de la possibilité de justifier du caractère régulier de son séjour et d'exercer une activité professionnelle ;

- la mesure présente un caractère d'utilité en raison de l'absence prolongée de réponse de la part de l'administration ;

- la mesure ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative car aucune décision n'a été prise à son égard.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () ".

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référés régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. M. B, ressortissant algérien né le 1er avril 1971, déclare être entré en France en 2003 muni de son passeport revêtu d'un visa de type C portant la mention " famille de français ". Il a bénéficié de récépissés de demande de titre de séjour établis par les services de la préfecture du Nord le 12 septembre 2016, le 1er mars 2017 et le 28 août 2017. Par courrier du 17 septembre 2018, il a sollicité l'abrogation de l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant deux ans. Par arrêté du 21 mars 2019, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait déféré à l'exécution de cette mesure. L'intéressé déclare avoir ensuite envoyé par lettre recommandée, réceptionnée par les services de la préfecture du Nord le 24 novembre 2021, et par courriel du 4 février 2022, un formulaire de demande de rendez-vous pour déposer une demande de carte de résident, sur le fondement des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié. Par arrêté du 4 août 2022, le préfet du Nord, sans se prononcer explicitement sur sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an. Toutefois, par jugement n° 2206011 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Nord du 4 août 2022. Par courriels du 20 octobre 2022, du 21 novembre 2022, du 30 décembre 2022 et du 6 février 2024, M. B a réitéré auprès de la préfecture du Nord sa demande de rendez-vous déposée le 4 février 2022. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de le convoquer pour déposer sa demande de titre de séjour.

5. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, et dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il appartient au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir la mesure sollicitée.

6. D'une part, le présent litige concernant une première demande tendant à la délivrance d'une carte de résident algérien, sur le fondement des stipulations de l'article 6-1 du 27 décembre 1968, présentée par M. B, la présomption d'urgence mentionnée au point précédent ne trouve pas à s'appliquer.

7. D'autre part, si, pour justifier l'urgence qui s'attacherait à ce que soit prononcée l'injonction sollicitée, M. B soutient avoir réalisé sans succès de nombreuses démarches et que l'inertie de l'administration le prive de recevoir un document de séjour et de la possibilité d'exercer une activité professionnelle, cette situation n'est pas distincte de celles d'autres demandeurs de titre de séjour et ne saurait, par elle-même, caractériser l'existence d'une situation d'urgence. En outre, le requérant ne fait état d'aucune circonstance précise et documentée relative à sa situation personnelle qui caractériserait l'urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, alors en outre, et en tout état de cause, que la condition d'urgence posée par cet article est distincte du point de savoir si l'étranger remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée, y compris sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me. Cabaret et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour son information au préfet du Nord

Fait à Lille, le 11 juin 2024.

Le juge des référés,

Signé

Y. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,