Withdrawal of Provisional Payment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an urgent request seeking provisional payment from an individual for occupation fees, electricity costs, and legal fees, asserting that the administrative court had jurisdiction and the debt was indisputable. However, the applicant subsequently filed a declaration completely withdrawing both the action and the claim in its entirety, leading the presiding judge to grant the withdrawal of the request for provisional payments and associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Provisional Payment Request: However, the applicant subsequently filed a declaration completely withdrawing both the action and the claim in its entirety, leading the presiding judge to grant the withdrawal of the request for provisional payments and associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the decision to accept the withdrawal of the action, including the requested provisional sums and the costs claim under Article L. 761-1 CJA.
This provision concerning the application of costs was cited in the context of the requested amounts which were subject to the withdrawal accepted in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, la société Sodeports (société d'études d'aménagement et d'exploitation d'installation portuaire et touristique), représentée par Me Sarfati, Selarl Huon et Sarfati , demande au juge des référés :
1°) de condamner M. A C à lui verser une provision de 2 275 euros au titre de la redevance d'occupation et des frais de participation électrique et une provision de 90 euros au titre des frais de lettres recommandées et de mise en demeure ;
2°) de mettre à la charge de M. A C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- La juridiction administrative est compétente ;
- Elle a intérêt et qualité à agir ;
- L'obligation dont elle se prévaut est non sérieusement contestable.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la société Sodeports déclare se désister d'instance et d'action de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. La société Sodeports déclare se désister d'instance et d'action de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Sodeports tendant à la condamnation de M. A C à lui verser, d'une part, une provision de 2 275 euros au titre de la redevance d'occupation et des frais de participation électrique et une provision de 90 euros au titre des frais de lettres recommandées et de mise en demeure , d'autre part, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodeports et à M. A C.
Fait à Rouen, le 6 novembre 2024.
La juge des référés,
signé
A. B
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé : S. Combes