Family Life in France Against Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. A B, représenté par Me Missolo, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la préfète du

Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 avril 2024.

Par un courrier du 26 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d'office une injonction à la préfète du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent tendant au réexamen de la situation de M. B et, dans l'attente, à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-637 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné M. Bourgau en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné ;

- et les observations de la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me El Assaad ;

- M. B n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant géorgien né le 26 janvier 1980 à Sokhumi (Géorgie), déclare être entré en France en février 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 décembre 2022, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 octobre 2023. Par un arrêté du 31 janvier 2024, dont le requérant demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu accorder l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 avril 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

5. De plus, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui déclare être entré en France en février 2021, est marié depuis le 5 août 2016 à une ressortissante ukrainienne, laquelle est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 19 décembre 2023 au 18 décembre 2027 en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire. De leur union sont nés deux enfants les 30 mars 2017 et 18 septembre 2020. La préfète fait valoir qu'il appartient à M. B de justifier de la communauté de vie avec son épouse ainsi que de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Toutefois, d'une part, il résulte de l'article 215 du code civil que la communauté de vie entre époux est présumée, de sorte qu'il appartient à la préfète du Val-de-Marne de rapporter la preuve de l'absence de communauté de vie, ce qu'elle ne fait pas. D'autre part, l'appréciation de l'existence d'une vie privée et familiale au sens des stipulations citées au point précédent ne nécessite pas que le requérant apporte la preuve d'une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de ses enfants alors que sa paternité n'est pas contestée et qu'il ressort des pièces du dossier que ses enfants sont domiciliés à la même adresse que lui. Si la préfète fait également valoir que la demande de titre de séjour présentée par le requérant le 26 juillet 2023, après le rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA le 28 décembre 2022, a été implicitement rejetée le 26 novembre 2023 et que cette décision est devenue définitive faute d'avoir fait l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa naissance, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation de la vie privée et familiale du requérant en France. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle a pour effet de le séparer de sa femme et de ses deux enfants mineurs, est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions octroyant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

8. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".

9. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, l'annulation prononcée par le présent jugement n'implique pas nécessairement qu'une carte de séjour temporaire soit délivrée au requérant. En revanche, elle implique nécessairement que la situation de M. B soit réexaminée et, dans l'attente, que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois et, dans l'attente, de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour sans délai. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

10. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Missolo, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Missolo d'une somme de 900 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et

L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a fait obligation à M. B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : L'Etat versera à Me Missolo, sous réserve pour cette dernière de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat, une somme de 900 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Missolo et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le magistrat,

T. BOURGAULa greffière,

C. MAHIEU

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2402587