Prefectural Transfer Decision Upheld Under Dublin Regulation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M. D A, représenté par Me Leprince, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités espagnoles ;

2°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat à titre principal, une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré que :

. il a reçu, avant son entretien, l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

. l'entretien individuel a été mené dans des conditions respectant le paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

. les autorités espagnoles ont été régulièrement saisies d'une requête aux fins de prise en charge, ni qu'elles y ont apporté une réponse ;

- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 2 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 18 juillet 2024, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Dantier, substituant Me Leprince pour M. A, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête et a produit des pièces à l'audience. Elle a souligné le défaut d'examen de la situation de M. A, notamment à l'occasion de son entretien, au regard de son état de santé, pour lequel il bénéficie en France d'un suivi régulier. Elle y a également relevé la présence de membres de sa famille paternelle. Elle a enfin rappelé que le résumé de l'entretien ne permet pas de s'assurer qu'il a été conduit par un agent qualifié. Ont également été entendues les observations de M. A, assisté de Mme B, interprète en langue pulaar, qui a précisé les conditions de son séjour en Espagne. Ont enfin été entendu les observations de M. C A, son cousin, qui a souligné son isolement en cas de retour dans cet Etat.

Le préfet de la Seine-Maritime n'était pas présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 11 h 42, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant mauritanien né le 30 décembre 1989, a déposé une demande d'asile, le 15 janvier 2024, en préfecture de la Seine-Maritime. La consultation du fichier Eurodac, après relevé de ses empreintes, a permis de constater que M. A a été identifié, le 5 décembre 2023, pour avoir franchi irrégulièrement la frontière espagnole. Par suite de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge des autorités françaises et par l'arrêté attaqué du 4 juin 2024, le préfet de la Seine-Maritime a décidé le transfert de M. A aux autorités espagnoles.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions mentionnées au point précédent.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, vise les dispositions dont il fait application et relève que M. A a été identifié pour avoir franchi irrégulièrement la frontière espagnole par les autorités de cet Etat et que ces mêmes autorités ont implicitement accepté la requête des autorités françaises aux fins de prise en charge sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il fait en outre état de la situation personnelle et familiale de M. A en France et indique qu'il n'est exposé à aucun risque en cas de retour en Espagne. Ainsi, l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant mauritanien, s'est vu remettre, le 15 janvier 2024, les brochures en langue peul, qu'il a déclaré lire et comprendre, contenant l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par ailleurs, contrairement à ce qu'il soutient, ces dispositions ne prévoient pas un délai minimum entre la remise de cette information et la tenue de l'entretien. Elles disposent d'ailleurs que l'information peut être remise oralement à cette occasion. En tout état de cause, en signant le résumé de l'entretien individuel, M. A a certifié que " l'information sur les règlements communautaires [lui] a été remise " et " avoir compris la procédure engagée à son encontre ". Il n'a pas fait état, après cet entretien, de carences dans l'information reçue ou de difficultés de compréhension quant à la procédure mise en œuvre à son égard. Ainsi, même à supposer tardive la remise de l'information prévue à l'article 4, l'intéressé n'a été privé d'aucune garantie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable. () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ".

7. Le résumé de l'entretien individuel de M. A est revêtu d'un cachet mentionnant le nom et la signature du directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Maritime ainsi qu'un cachet, numéroté, de cette préfecture. Il ne fait état d'aucune circonstance pouvant faire présumer que cet entretien, pourtant réalisé en préfecture, ne l'a pas été par un agent qualifié de celle-ci, affecté à la direction précitée. En tout état de cause, cet entretien a permis de déterminer l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de M. A et, ayant fait état de ses problèmes de santé, il n'allègue pas ne pas avoir pu faire utilement état de l'ensemble de ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités espagnoles, saisies par la France, le 14 février 2024, d'une requête aux fins de prise en charge sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont implicitement accepté cette requête. Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine et d'acceptation des autorités espagnoles doit être écarté.

9. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté.

10. En dernier lieu et d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ".

11. La faculté laissée à chaque Etat membre par l'article 17 du règlement cité au point précédent de décider d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

12. Contrairement à ce qu'il soutient, il ressort des documents médicaux que lui-même produit que M. A " ne présente pas de maladie tuberculeuse " et " n'est pas contagieux pour son entourage ", un traitement seulement prophylactique lui ayant été prescrit. Si l'intéressé allègue avoir été privé de soins en Espagne, en dépit de la présence d'un médecin dans son centre d'hébergement, il n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations, Dans ces conditions, il ne démontre pas qu'il encourt un risque d'aggravation de son état de santé, ni que cette situation ne pourrait être prise en charge lors de l'exécution de la décision de transfert. Il n'établit dès lors pas que son transfert aux autorités espagnoles entraînerait un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé ou qu'il serait dans l'impossibilité de bénéficier dans ce pays d'un suivi médical adapté à ses différentes pathologies. Enfin et par ailleurs, nonobstant l'homophonie patronymique, M. A n'apporte aucun élément de nature à justifier du lien de parenté allégué avec les membres de sa famille paternelle résidant en France, notamment son cousin présent à l'audience. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 et des stipulations précitées doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. A.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 juin 2024 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Leprince et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J. ELa greffière,

Signé

C. Dupont

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT