Judicial Review of Deportation Order and Re-entry Ban for Undocumented Foreign National
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a foreign national apprehended without proper documentation, sought judicial review to annul an administrative order requiring his immediate departure from the territory, specifying the country of return and imposing a two-year re-entry ban. The petitioner argued he was employed and sought regularization, but he failed to provide evidence of this employment, and the record showed a recent entry into the country with existing family ties abroad. The court reasoned that given the short duration and conditions of the petitioner's stay, the administrative authority did not commit a manifest error of assessment regarding the personal consequences of the departure order, leading to the rejection of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative; Judicial Review of Deportation Order and Re-entry Ban for Undocumented Foreign National: M. B, ressortissant marocain né le 9 avril 2003, a été interpellé sur le territoire français et a été dans l'impossibilité de justifier de tout document l'autorisant à séjourner en France. Par un arrêté du 25 février 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 février 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Il soutient qu'il est actuellement employé dans un restaurant et souhaite régulariser sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête présentée par M. B.
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Jimenez a été entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2024, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant marocain né le 9 avril 2003, a été interpellé sur le territoire français et a été dans l'impossibilité de justifier de tout document l'autorisant à séjourner en France. Par un arrêté du 25 février 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.
2. Pour contester l'arrêté attaqué, M. B se borne à soutenir qu'il est actuellement employé dans un restaurant sans toutefois produire la moindre pièce de nature à justifier de la réalité de son activité professionnelle. En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition par les autorités de police que M. B a indiqué être entré en France seulement fin 2022 et ne pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents et sa fratrie. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de M. B, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Pyrénées-Orientales.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.
La magistrate désignée,
J. Jimenez Le greffier,
C. Chauvey
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.