Applicant Seeks Expedited Order Against Prefect for Untimely Title Renewal Ruling

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. A B, de nationalité malienne, demande au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard.

Il soutient :

- qu'il a déposé la demande de renouvellement de son titre de séjour le 29 août 2023 sur le site "Administration numérique des étrangers en France" (ANEF), comme l'atteste la confirmation de dépôt de sa demande délivrée par l'application. Depuis, l'administration n'a toujours pas répondu à sa demande.

- que le 7 novembre 2023 la période de validité de son titre de séjour est arrivée à échéance. Par conséquent, depuis le 8 novembre 2023, il est dépourvu de document permettant de prouver son droit de séjourner en France.

- que le juge des référés ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative en prescrivant à l'administration de prendre les mesures indispensables au traitement de la demande de renouvellement de son titre de séjour, prévues par la législation et la réglementation en vigueur, puisqu'aucune décision n'a été prise à cet égard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1.M. A B, né le 31 décembre 1990 à Kayes (Mali), de nationalité malienne, était titulaire d'une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'UE délivrée le 08.11.2022 et valable 1 an, jusqu'au 07.11.2023. Le 29 août 2023, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site internet "Administration numérique des étrangers en France" (ANEF), comme l'atteste la confirmation de dépôt de sa demande. Faisant valoir que l'administration préfectorale n'a toujours pas statué sur sa demande, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande.

2.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. En outre, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3.Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". En vertu des dispositions du 1er alinéa de l'article R. 432-2 du même code, " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Aux termes de l'article R. 431-15-1 : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. "

4.Il résulte de l'attestation de dépôt de la demande de M. B de renouvellement de son titre de séjour que cette demande a été enregistrée par les services préfectoraux le 29 août 2023. A défaut de réponse au terme d'un délai de quatre mois, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait prolongé le délai d'instruction de cette demande, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet, soit le 29 décembre 2023. Dès lors, la mesure que M. B sollicite aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour et ne saurait donc être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 avril 2024.

Le juge des référés,

M. Romnicianu

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 242712