Vietnamese National's Appeal Against Transfer Order to Hungary and Entry Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 mars 2024, M. A E B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé sa remise aux autorités hongroises et lui a interdit la circulation sur le territoire français durant un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision de remise :

- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et celles de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011.

Sur décision d'interdiction de circulation :

- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ;

- la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 ;

- l'accord entre la République française et la République de Hongrie signé à Paris le 16 décembre 1996 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;

- les observations de Me Cliquennois, avocat, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ;

- les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui s'en rapporte aux pièces du dossier ;

- les observations de M. B assisté de M. C interprète assermenté en langue vietnamienne.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant vietnamien né le 2 juillet 1987 à Nghê An (Vietnam), dispose de son passeport et d'un titre de séjour hongrois en cours de validité. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé sa remise aux autorités hongroises et lui a interdit la circulation sur le territoire français durant un an.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :

S'agissant des moyens communs :

2. Par un arrêté du 5 février 2024, publié le même jour au recueil n° 64 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions querellées manque en fait et doit donc être écarté.

3. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il fait mention en particulier du passeport du titre de séjour hongrois dont dispose le requérant et l'accord entre la République française et la République de Hongrie signé à Paris le 16 décembre 1996 et des articles 622-1 et L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant doivent être écartés.

S'agissant de la décision de remise :

4. Il résulte des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger qui justifie avoir déposé plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions de traite d'être humain ou de proxénétisme, a droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Les dispositions de l'article R. 425-1 de ce code chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de tels faits. Ainsi, lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l'étranger pourrait en être reconnu victime, il leur appartient d'informer ce dernier de ses droits en application de ces dispositions. En l'absence d'une telle information, l'étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion d'un mois, prévu à l'article R. 425-2 du même code, pendant lequel aucune mesure d'éloignement ne peut être prise, ni exécutée.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des conditions de l'interpellation et de l'audition du requérant par les services de police, que ces derniers auraient disposé d'éléments suffisants pour présumer que M. B, qui a déclaré avoir quitté son pays parce que la vie y est difficile et qu'il avait des dettes, serait victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains. Il précise avoir bénéficié des services d'un réseau de passeurs pour trouver du travail de façon régulière en Hongrie où il a effectivement exercé une activité professionnelle durant plusieurs mois puis avoir souhaité rejoindre la Grande Bretagne où les salaires sont plus élevés selon ses déclarations. Il indique également n'avoir plus de contact avec le réseau de passeurs depuis octobre 2023. Au regard de l'ensemble de ces déclarations, il ne peut être reproché à l'autorité préfectorale de n'avoir pas cherché à obtenir de plus amples informations sur son éventuelle implication en tant que victime dans un réseau de traite d'êtres humains, la seule circonstance que le requérant soit de nationalité vietnamienne et ait eu pour objectif de rejoindre le Royaume-Uni ne permettant pas de présumer son implication dans un tel réseau. Cette implication alléguée, au demeurant, n'est pas démontrée par les pièces du dossier. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant remise aux autorités hongroises aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est par conséquent pas fondé non plus à soutenir que la décision méconnaît les stipulations de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et celles de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 dès lors qu'il n'est pas établi qu'il serait victime de traite d'être humain.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B, à fin d'annulation de ne peuvent qu'être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E B et au préfet du Nord.

Prononcé en audience publique le 25 mars 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J. KRAWCZYK La greffière,

signé

L. CAMAU

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,