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2402701 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for License Point Restoration

Numéro de cause 2402701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the Minister of the Interior to restore four points to their driving license based on a sensitization course completed in May 2023, but subsequently filed a motion confirming their withdrawal of the entire application. The Administrative Judge, finding the withdrawal to be unconditional and without opposition, formally accepted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for License Point Restoration: The Administrative Judge, finding the withdrawal to be unconditional and without opposition, formally accepted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'opposition ministre de l'intérieur déroulement de la procédure procédure de récusation grâce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés d'ordonner au ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de créditer son permis de conduire de quatre points suite à un stage de sensibilisation effectué les 2 et 3 mai 2023.
Article 1er
The court expressly ordered that the withdrawal of proceedings by M. B be noted.
Généré par l'IA
2400494
Withdrawal of Petition for Driving License Point Restoration
2200188
Applicant Withdraws Claim for License Point Restoration
2406192
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Restoration
2403970
Minister of the Interior v. Driver License Point Restoration Withdrawal
2501873
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court expressly ordered that the withdrawal of proceedings by M. B be noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 18 avril 2024, M. A B demande au juge des référés d'ordonner au ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de créditer son permis de conduire de quatre points suite à un stage de sensibilisation effectué les 2 et 3 mai 2023.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 22 mai 2024.

Le juge des référés,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.