Algerian Couple Residency Refusal Upheld Despite Minor Children

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024 sous le numéro 2402699, M. C A, représenté par Me Lamlih, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

- faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- l'obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- faute de justifier d'une délégation de signature régulière, l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ;

- les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée 17 avril 2024 sous le numéro 2402700, Mme D A née B, représentée par Me Lamlih, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle se prévaut des mêmes moyens que ceux exposés sous le numéro 2402699.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ;

- les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 20 septembre 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet,

- les observations de Me Lamlih, avocat de M. et Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme A, ressortissants algériens nés respectivement le 18 janvier 1979 et le 24 février 1991, sont entrés en France le 16 septembre 2019 munis de visas de court séjour, avec leurs deux enfants nés en 2012 et 2014. Le couple a donné naissance à deux autres enfants sur le territoire français en 2020 et 2023. Par les présentes requêtes, les requérants demandent au tribunal l'annulation des arrêtés du 21 mars 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

2. Les requêtes nos 2402699 et 2402700, présentées pour M. et Mme A, sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants étrangers au regard de leur droit au séjour et posent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

4. M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par de décisions du 20 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Strasbourg. Par suite, les conclusions des requérantes tendant à ce que le tribunal leur accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :

5. Par un arrêté du 7 juillet 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, délégation à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département " à l'exception d'un certain nombre d'actes dont ne font pas partie les décisions contestées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées doit être écarté.

Sur la légalité du refus de délivrance de titres de séjour :

6. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (). ". Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

7. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A, ressortissants algériens nés respectivement le 18 janvier 1979 et le 24 février 1991, sont entrés en France le 16 septembre 2019 avec leurs deux enfants nés en 2012 et 2014 et que le couple a donné naissance à deux autres enfants sur le territoire français en 2020 et 2023. S'ils font valoir que les deux aînés sont scolarisés, ils ne font état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que leurs enfants les accompagnent dans leur pays d'origine et, compte tenu de leur jeune âge, y poursuivent leur scolarité. La circonstance que l'enfant la plus jeune a été hospitalisée le 26 janvier 2024 pour une pyélonéphrite, dont l'évolution est bonne aux termes mêmes du compte-rendu d'hospitalisation produit, n'est nullement de nature à établir que l'absence de prise en charge médicale pourrait entraîner pour son état de santé des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni, en tout état de cause, qu'elle ne pourra pas bénéficier en Algérie d'un traitement approprié. Par ailleurs, M. A produit une promesse d'embauche datée du 22 septembre 2022 en qualité de peintre en bâtiment et atteste avoir suivi des cours de français du 31 janvier 2022 au 25 mai 2022. Toutefois, cette circonstance n'est pas suffisante pour établir l'insertion du couple dans la société française, alors qu'ils n'apportent pas d'autre élément pour démontrer qu'ils seraient significativement insérés sur le territoire français et qu'ils y auraient fixé le centre de leurs intérêts privés et familiaux. Enfin, les requérants ne démontrent pas être dépourvus d'attaches en Algérie, où résident leurs parents. Dans ces conditions, eu égard notamment aux conditions de séjour des intéressés en France, la préfète du Bas-Rhin, en refusant de leur délivrer un titre de séjour, n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions attaquées ont été prises. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

9. D'une part, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, M. et Mme A ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. D'autre part, bien que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Toutefois, en l'espèce, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, la préfète du Bas-Rhin, en s'abstenant de faire bénéficier M. et Mme A d'une mesure de régularisation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français :

10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français devraient être annulées par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'admission provisoire de M. et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme D A née B, à Me Lamlih et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sibileau, président,

Mme Perabo Bonnet, première conseillère.

Mme Eymaron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 octobre 2024.

La rapporteure,

L. Perabo Bonnet

Le président,

J.-B. Sibileau

La greffière,

H. Chroat

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°s 2402699, 2402700