Emergency Suspension of Driver's License Invalidated Due to Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2024, Mme C A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire.

Elle soutient que :

- La détention de son permis de conduire est indispensable pour son activité d'infirmière libérale ;

- Elle n'a pas commis l'infraction d'absence d'arrêt à un feu rouge, dès lors que ce feu était orange ; elle a refusé de signer la contravention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 14 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé la requérante de la perte de validité de son permis de conduire après le retrait de quatre points consécutif à l'infraction du 29 novembre 2023 à Châteauneuf-sur-Loire. La requérante demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. D'une part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A a présenté une requête à fin d'annulation, distincte de sa requête présentée en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. D'autre part, en se bornant à soutenir que le feu était orange lors du passage de son véhicule, alors que l'appréciation du moyen tiré de la réalité de l'infraction relève du seul juge judiciaire, la requérante ne soulève aucun moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Il suit de là que sa requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Orléans, le 2 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.