Withdrawal of Residence Permit Appointment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an expedited order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment for the issuance of a residence permit, but the claimant subsequently filed a document explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. The court granted the withdrawal, finding that since the request for relief was purely and simply abandoned by the petitioner, there was no reason to proceed further with the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Appointment Request: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment for the issuance of a residence permit, but the claimant subsequently filed a document explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. The court granted the withdrawal, finding that since the request for relief was purely and simply abandoned by the petitioner, there was no reason to proceed further with the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order explicitly grants record of the withdrawal of the application.
This article was cited in the request as the legal basis for the summary proceeding, although the final order dealt with withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2024, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour lui délivrer sa carte de résident.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le.19 avril 2024.
Le juge des référés,
signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.