Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2402683 Généré par l'IA

Expulsion Order Upheld Despite Identity Challenge Due to Criminal Record and Non-Cooperation

Numéro de cause 2402683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from the national territory, designating his country of nationality as the place of return, and imposing a ten-year reentry ban, arguing the decision contained a factual error regarding his identity. The court rejected this claim because the individual had multiple criminal convictions, including for attempted murder and drug offenses, had refused to provide fingerprints and photographs while incarcerated, possessed an Italian identity document with anomalies, and subsequently refused to provide fingerprints, thereby validating the prefect's decision to proceed with his removal based on the established facts of his identity and conduct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 776-15 du code de justice administrative; Expulsion Order Upheld Despite Identity Challenge Due to Criminal Record and Non-Cooperation: M. A se disant C déclare être entré en France par l'Italie en 2019. Par un arrêté du 4 avril 2024 le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 10 ans.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion pénale pièces de légitimation casier judiciaire tentative en droit pénal départ du pays insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
B en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2305469
Expulsion Order Upheld Despite Procedural Challenges Due to Serious Criminal Record
2500869
Expulsion Order Upheld Against Individual with Criminal History
2401157
Expulsion Order Upheld Despite Family Ties Due to Criminal Record
2501035
Expulsion Order Upheld Despite Residency Claims
2405126
Expulsion Order Upheld Against Petitioner with Criminal History

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. D C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai , a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 10 ans.

Il soutient que la décision est entachée d'erreur de fait.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A se disant C déclare être entré en France par l'Italie en 2019. Par un arrêté du 4 avril 2024 le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 10 ans.

2. M. C soutient que la décision est entachée d'erreur de fait. Toutefois il ressort des pièces du dossier qu'il a le 15 septembre 2022 été placé en garde à vue pour tentative de meurtre. Il a le 26 mai 2023 été condamné par le tribunal correctionnel d'Annecy à deux ans d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une ITT supérieure à huit 8jours. M. C a en outre, le 15 décembre 2023, été condamné à 12 mois d'emprisonnement pour offre ou cession, détention et acquisition non autorisée de stupéfiants. Il a au sein de la maison d'arrêt refusé de se soumettre à une prise d'empreintes dactyloscopiques et un cliché photographique. Il ressort de l'instruction que le document d'identité italien qu'il détenait comprenait plusieurs anomalies. M. C a de nouveau le 17 avril 2024 refusé de se soumettre aux relevés d'empreintes papillaires. Il a indiqué lors de l'entretien préalable à son éloignement qu'il souhaitait rester en France. Par suite le moyen sera écarté.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

Le magistrat désigné,

S. B Le greffier,

L. Rouyer

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie , en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2402683