Refusal of Residence Permit to Foreign National Based on Bilateral Convention Over Domestic Law

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Koum Dissake, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant " dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de faits, dès lors qu'il est rentré régulièrement sur le territoire français, qu'il a un hébergement au sein du domicile familial, qu'il dispose de moyens d'existence suffisants et qu'il justifie de liens personnels et familiaux intenses avec la France ;

- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- il est entaché d'une erreur de droit et d'une violation de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet a appliqué la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 21 septembre 1992 alors que c'est le deuxième alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui trouve seul à s'appliquer car il est entré en France à l'âge de 14 ans et qu'il y a poursuivi sa scolarité ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'un droit à voir sa situation régularisée en vertu du pouvoir discrétionnaire du préfet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 21 septembre 1992 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bellec, premier conseiller,

- et les observations de Me Koum Dissake, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien né le 20 avril 2004, est entré en France le 3 août 2018 à l'âge de quatorze ans avec sa mère et deux sœurs. A sa majorité, il a demandé la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ". Par arrêté du 18 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à cette demande et l'a obligé à quitter le territoire français. L'arrêté du préfet a été confirmé par le jugement n° 2204444 du 21 mars 2023, devenu définitif, du tribunal administratif de Rouen. Le 12 février 2024, M. A a déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté contesté du 26 juin 2024, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention "étudiant". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. () " Aux termes de l'article 14 de la même convention : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux États. ".

3. Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-ivoirienne que l'article 9 de cette convention régit intégralement la situation des ressortissants ivoiriens sollicitant un titre de séjour étudiant. Dès lors, c'est à bon droit que le préfet a fait application de cette convention bilatérale. Les circonstances invoquées par le requérant, tirées de ce qu'il est entré en France à l'âge de 14 ans et y a poursuivi sa scolarisation depuis lors, et de ce que la convention bilatérale mentionnée ci-dessus ne prévoit pas la même dérogation que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France muni d'un visa touristique alors que la décision indique qu'il était dépourvu de visa. Dès lors, la décision contestée est entachée d'une erreur de fait. Toutefois, cette erreur de fait est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors que M. A n'est pas titulaire d'un visa de long séjour, ce qu'il ne conteste pas, comme l'exige la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire sus visée. Par ailleurs, si le requérant soutient que le préfet a entaché sa décision d'erreur de fait en retenant qu'il ne dispose pas de logement propre, il se borne à soutenir qu'il a justifié de la nouvelle adresse de ses parents, chez qui il vit. Par suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'inexactitude matérielle des faits à cet égard. Dès lors, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits doit être écarté.

5. En troisième lieu, le requérant est entré en France avec sa mère, qui est elle-même en situation irrégulière et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 26 juin 2024. Son père fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis 2023. La cellule familiale pourra se recomposer dans le pays d'origine de M. A. Compte tenu par ailleurs des conditions du maintien de l'intéressé en France avec sa famille, la circonstance qu'il ait été scolarisé lors de son arrivée en France et s'est inscrit dans l'enseignement supérieur après l'obtention de son baccalauréat ne suffit à caractériser une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations invoquées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. En dernier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a examiné au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation la possibilité d'accorder un titre de séjour en qualité d'étudiant à M. A en dépit de la circonstance qu'il ne dispose pas du visa de long séjour exigé par les stipulations précitées de la convention franco-ivoirienne. Toutefois, le fait que M. A soit inscrit en deuxième année de bachelor universitaire de technologie à l'université du Havre et qu'il soit en possession d'une promesse d'embauche en contrat d'alternance ne suffit pas, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France et de la circonstance qu'il peut poursuivre ses études dans son pays d'origine accompagné de ses parents, à caractériser l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation commise par l'autorité administrative en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. La circonstance que l'autorité préfectorale ait estimé à tort qu'il ne justifiait pas de ressources suffisantes, à la supposer établie, ne permet pas davantage d'établir que la décision de refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence, ainsi que les conclusions relatives aux frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Koum Dissake et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Galle, présidente,

- M. Bellec, premier conseiller,

- Mme Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.

Le rapporteur,

C. BELLEC

La présidente,

C. GALLELa greffière,

A. HUSSEIN

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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