Mootness of Residence Permit Annulment Claim After Permit Granted; State Ordered to Pay Legal Aid Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M. D... C..., représenté par Me Moura, demande au tribunal :

1°)

d’annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l’arrêté dans son ensemble :

- il est entaché d’un défaut de motivation ;

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle fait une inexacte application de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît le droit d’être entendu garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement :

- elle méconnaît le droit d’être entendu garanti par l’article 7 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de Mme Becirspahic, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. C..., ressortissant géorgien né le 28 juin 1987 à Roustavi, est entré en France le 26 décembre 2018. Il a formé une demande d’asile qui a été définitivement rejetée par la cour nationale du droit d’asile le 12 novembre 2019. Il a fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français, prise à son encontre le 14 juin 2019 par le préfet de la Haute-Garonne. M. C... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » le 20 juillet 2023. Par un arrêté du 19 mars 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. M. C... demande l’annulation de cet arrêté.

Il ressort des pièces produites par M. C... le 7 octobre 2025 qu’il s’est vu délivrer, postérieurement à l’introduction de sa requête, le titre de séjour sollicité. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

M. C... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à Me Moura, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C... présentées à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’État versera à Me Moura une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... C..., à Me Moura et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Madelaigue, présidente,

Mme Marquesuzaa, conseillère,

Mme Becirspahic, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

La rapporteure,

L. BECIRSPAHIC

La présidente,

F. MADELAIGUE

L’assesseure la plus ancienne,

M. B...

Le président-rapporteur,

A. MARCHAND

L’assesseure la plus ancienne,

M. B...

La greffière,

M. A...

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,