Municipality's Request for Expert Fact-Finding Before Demolition

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, la commune d'Agen demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article R. 531-1, un expert aux fins :

1°) d'examiner l'état intérieur et extérieur des immeubles situés au 74 et 76 boulevard Carnot et 68 rue Lafayette sur les parcelles cadastrées section BE 299, BE 300 et BE 297 mais également des immeubles situés au 57, 59, 61, 63, 65, 67 et 68 rue Lafayette, cadastrés respectivement section BE303, BE304, BE1211, BE1213, BE 307 et BE 308, à proximité immédiate de l'immeuble sis sur la commune d'Agen (47000) au 60 et 66 rue Lafayette, sur les parcelles cadastrées section BE98 et BE301, ancien siège du cinéma CAP'CGR et devant être démoli ;

2 °) de dresser un rapport descriptif sur l'état des structures visées précédemment, en précisant notamment si les immeubles riverains du chantier présentent des dégradations ou désordres inhérents à leurs fondations, à la nature du sous-sol et à leur vétusté ;

3°) d'une manière générale, fournir tous les éléments de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis en cas de dommage avérés ;

Elle soutient que la mesure de constat sollicitée est utile, tant pour elle en tant que maître d'ouvrage qu'aux propriétés voisines, si des dommages devaient résulter des travaux notamment résultant des vibrations provenant du chantier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. () ".

2. La commune d'Agen va entreprendre la démolition de l'immeuble sis au 60 et 66 rue Lafayette sur la commune d'Agen (47000), sur les parcelles cadastrées section BE98 et BE301, ancien siège du cinéma CAP'CGR ; Elle demande au juge des référés, en application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 précité du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater l'état intérieur et extérieur des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section BE 299, BE 300 et BE 297 et section BE 303, BE 304, BE 1211, BE 1213, BE 307 et BE 308, à proximité du futur chantier.

3. S'agissant de simples constatations de l'état initial des lieux, qui permettront aux parties de préserver leurs intérêts en cas de litige ultérieur relatif à d'éventuels désordres affectant les immeubles avoisinants les travaux entrepris par la commune d'Agen, il y a lieu de faire droit à ces conclusions et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E

Article 1er : M. A B, est désigné en qualité d'expert et aura pour mission :

1°) de se rendre sur les lieux ; convoquer les parties, se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et pièces qu'il estimera utiles à la bonne fin des constatations et entendre tout sachant ;

2°) de constater l'état intérieur et extérieur des immeubles situés au 74 et 76 boulevard Carnot et 68 rue Lafayette sur les parcelles cadastrées section BE 299, BE 300 et BE 297 mais également des immeubles situés au 57, 59, 61, 63, 65, 67 et 68 rue Lafayette, cadastrés respectivement section BE 303, BE 304, BE 1211, BE 1213, BE 307 et BE 308, à proximité immédiate de l'immeuble sis au 60 et 66 rue Lafayette, sur la commune d'Agen (47000), sur les parcelles cadastrées section BE 298 et BE 301, ancien siège du cinéma CAP'CGR et devant être démoli ; de dire si ces immeubles présentent des dégradations ou des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur état de vétusté ou consécutifs à la nature du sous-sol dans lesquels ils sont implantés ;

3°) de faire toutes autres constatations nécessaires.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune d'Agen et des propriétaires des parcelles susvisées.

Article 5 : L'expert avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Agen et à M. B A, expert. La commune d'Agen procèdera à la notification de l'ordonnance aux propriétaires des parcelles susvisées.

Fait à Bordeaux, le 2 mai 2024.

Le juge des référés,

Fabienne Zuccarello

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,