Deportation Upheld Due to Extensive Criminal Record Despite Long Residence

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 25 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Gourgues, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Neumaier, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2024 à 10 h, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Neumaier, magistrate désignée ;

- et les observations de Me Gourgues, qui confirme ses écritures et indique notamment que M. A est arrivé sur le territoire français il y a 53 ans, à l'âge de trois ans ; qu'il a toujours vécu régulièrement sur le territoire français, où se trouve aujourd'hui le centre de ses intérêts personnels et familiaux ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de son temps de présence en France ; qu'au regard de sa durée de résidence sur le territoire français, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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L'instruction a été close à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain né le 31 mars 1968, est entré en France en 1971 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial initiée par son père. Par un arrêté du 15 octobre 2024, la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par sa requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle indique que M. A est actuellement incarcéré à la suite de deux condamnations par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive, et récapitule les 27 condamnations pénales dont il a fait l'objet entre le 4 février 1993 et le 19 avril 2024, ainsi que les nombreux faits délictuels pour lesquels M. A est défavorablement connu des services de police. La décision attaquée reprend par ailleurs les éléments dont a fait état le requérant lors de son audition, le 8 octobre 2024, par les services de la police aux frontières, l'intéressé ayant notamment indiqué être entré en France à l'âge de trois ans, que son père et ses frères et sœurs vivent à Bordeaux et justifier d'une adresse chez son père. Cette décision indique enfin que M. A est entré en France par la procédure de regroupement familial initiée par son père et a obtenu des titres de séjour sur ce fondement jusqu'en 2024, n'a pas présenté de demande de renouvellement de son titre de séjour dans les délais impartis, mais qu'il a été condamné à des nombreuses reprises, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, la préfète des Landes, qui n'était pas tenue de reprendre tous les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, a suffisamment motivé la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée.

5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet de 27 condamnations pénales entre le 4 février 1993 et le 19 avril 2024, notamment pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation, de vol avec violence ayant entraîné une incapacité total de travail de plus de 8 jours, et de recel de biens provenant de vols, et est défavorablement connu des services de police, notamment pour des faits de vol avec violences, de vol à main armée, de vol par effraction, de délit de fuite après accident par conducteur de véhicule terrestre, de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme, de détention non autorisée et usage de stupéfiants, ou encore de port prohibé d'armes de catégorie 1 ou 4. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance que M. A réside en France depuis l'âge de trois, que son père et ses frères et sœurs vivent sur le territoire, et qu'il déclare être dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine, la préfète des Landes n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (). ".

8. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.

9. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que si M. A est présent sur le territoire français depuis de nombreuses années, il a été incarcéré à de nombreuses reprises, que s'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, sa présence en France représente une menace grave, sérieuse et actuelle pour l'ordre public, et porte l'appréciation selon laquelle compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'est pas porté d'atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et familiale. Ainsi, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée.

10. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle la préfète des Landes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E:

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète des Landes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2024.

La magistrate désignée,

L. NEUMAIERLa greffière,

M. CALOONE

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière,