Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2402668 Généré par l'IA

Orléans Administrative Tribunal v. Paris Police Prefecture Residence Permit Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2402668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect of police of Paris to issue a duplicate residence permit. The Administrative Tribunal of Orléans rejected the application because, pursuant to Article R. 221-3, jurisdiction for cases concerning the Paris police prefecture lies exclusively with the Administrative Tribunal of Paris; therefore, the Orléans court lacked competence and was required to reject the request under Article R. 522-8-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Orléans Administrative Tribunal v. Paris Police Prefecture Residence Permit Jurisdiction Dispute: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect of police of Paris to issue a duplicate residence permit. The Administrative Tribunal of Orléans rejected the application because, pursuant to Article R. 221-3, jurisdiction for cases concerning the Paris police prefecture lies exclusively with the Administrative Tribunal of Paris; therefore, the Orléans court lacked competence and was required to reject the request under Article R. 522-8-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de police autorisations de séjour incompétence ratione materiae requête en autorisation d'exécution - Compétence droit de cité autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
C, représenté par Me Kante, avocat demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour.
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
The court cites this article to justify rejecting the claim because the court lacks jurisdiction.
Généré par l'IA
2226628
Jurisdictional Dispute: Residence Permit Renewal vs. Police Powers
2320678
Jurisdictional Transfer in Residency Permit Dispute
2502961
Residence Permit Issuance Jurisdiction Dispute
2329265
Essonne Prefect Residence Permit Dispute Jurisdiction
2500137
Jurisdiction Dispute Over Residency Permit Application Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

The court cites this article to justify rejecting the claim because the court lacks jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. C, représenté par Me Kante, avocat demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ;() ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu dès lors de la rejeter en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de police de Paris.

Fait à Orléans, le 6 août 2024.

Le juge des référés,

Véronique A

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.