Asylum Seeker Challenges Transfer to Portugal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national, who entered the territory in late 2023 and applied for asylum, challenged an administrative order for his transfer to Portuguese authorities, arguing the order disregarded his personal situation, posed a danger in Portugal due to a family conflict, and constituted a manifest error of assessment because he lacked ties there and did not speak Portuguese. The Tribunal provisionally granted provisional legal aid but ultimately rejected the annulment request, finding no evidence that the prefect failed to conduct a specific examination of the applicant's situation, that the asserted danger in Portugal was substantiated, or that the accepting state could not process the asylum claim in compliance with guarantees; moreover, the applicant failed to establish personal ties to the territory where the action was brought or a particular vulnerability justifying local examination, leading to the dismissal of all claims against the transfer decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-26 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Article 1er, Article 2; Asylum Seeker Challenges Transfer to Portugal: The Tribunal provisionally granted provisional legal aid but ultimately rejected the annulment request, finding no evidence that the prefect failed to conduct a specific examination of the applicant's situation, that the asserted danger in Portugal was substantiated, or that the accepting state could not process the asylum claim in compliance with guarantees; moreover, the applicant failed to establish personal ties to the territory where the action was brought or a particular vulnerability justifying local examination, leading to the dismissal of all claims against the transfer decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to grant provisional legal aid to Mr. B.
The main order admitting Mr. B to provisional legal aid.
The order rejecting the remainder of Mr. B's claims (i.e., the annulment of the transfer order).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024, notifié le 1er juillet suivant par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités portugaises.
M. B soutient que :
- l'arrêté méconnaît sa situation personnelle ;
- il est en danger au Portugal ;
- l'arrêté procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure, notamment, où il ne dispose d'aucune attache au Portugal et qu'il ne maîtrise pas la langue portugaise.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.
Vu :
- la décision par laquelle M. Bouvet a été désigné comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Au cours de l'audience publique du 16 juillet 2024, ont été entendus :
- le rapport de M. Bouvet, magistrat désigné ;
- les observations de Me Audra-Moisson, pour M. B, qui reprend, en les développant, les conclusions et moyens de la requête.
Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant bangladais né le 2 juin 1966 est entré en France, le 15 novembre 2023, selon ses déclarations. Le 6 décembre 2023, il a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture de la Seine-Maritime. Les consultations effectuées sur la base Visabio ont révélé que l'intéressé s'était vu délivrer par les autorités portugaises, le 9 juillet 2023, un visa valable jusqu'au 7 août 2023. Le 26 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime a saisi les autorités portugaises, sur le fondement de l'article 12-4 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé, d'une demande de prise en charge de l'intéressé. Cette demande a été expressément acceptée par le Portugal, le 15 avril 2024, sur le fondement de l'article 12-1 du règlement précité. Par l'arrêté attaqué du 12 juin 2024, notifié le 1er juillet suivant, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert de M. B aux autorités portugaises.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la légalité de l'arrêté de transfert :
3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait manqué à son obligation de procéder à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Dès lors, à le supposer soulevé, le moyen tiré d'un tel défaut d'examen, doit être écarté.
4. En deuxième lieu, si M. B, qui indique avoir été l'objet de menaces, dans son pays d'origine, en raison d'un conflit familial avec son demi-frère, fait valoir que sa sécurité est menacée au Portugal, pays où le conflit précité pourrait, selon lui, se poursuivre, il n'assortit cette allégation d'aucun commencement de preuve. Par suite, le moyen tiré de ce qu'un transfert vers le Portugal l'expose au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté, à le supposer ainsi soulevé.
5. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le Portugal, qui a expressément accepté la prise en charge de M. B, ne serait pas en mesure de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni que ce pays présenterait des défaillances systémiques dans la procédure d'asile. Si M. B fait valoir qu'il ne dispose d'aucune attache au Portugal, pays où il dit n'avoir jamais entendu se rendre, il n'établit pas non plus disposer d'attaches personnelles en France. De la même manière, s'il fait valoir qu'il ne parle pas la langue portugaise, il n'établit pas parler la langue française. Enfin, M. B ne fait état d'aucune circonstance de nature à caractériser une situation de particulière vulnérabilité justifiant que sa demande d'asile soit examinée par la France. Dans ces conditions, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par le requérant n'est pas établie.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formées par M. B et dirigées contre l'arrêté du 12 juin 2024 du préfet de la Seine-Maritime, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Audra-Moisson et au préfet de la Seine-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
Signé :
C. BOUVETLa greffière,
Signé :
C. DUPONT
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT
N°2402667