Judicial Enforcement of Residency Permit Re-examination Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the administrative court's previous judgment annulling a refusal of residency and ordering the relevant prefect to re-examine an individual's application and issue a temporary permit, the applicant sought judicial enforcement due to the prefect's non-compliance with the two-month deadline. The court determined that the prefect had failed to execute the prior ruling, and accordingly, ordered the prefect to comply with the initial injunction by re-examining the residency application within two months and issuing a temporary authorization to stay within one week of notification of the new decision, pursuant to the provisions allowing a jurisdiction to define execution measures for an unsatisfied prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Enforcement of Residency Permit Re-examination Order: The court determined that the prefect had failed to execute the prior ruling, and accordingly, ordered the prefect to comply with the initial injunction by re-examining the residency application within two months and issuing a temporary authorization to stay within one week of notification of the new decision, pursuant to the provisions allowing a jurisdiction to define execution measures for an unsatisfied prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the core order compelling the Préfet to execute the prior judgment regarding the examination of the residence application.
This provision forms the legal basis cited in the reasoning for enforcing the execution of a prior judgment.
This article was cited in the preamble as the basis for opening the judicial procedure aimed at enforcing the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2204057 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de refus d'admission au séjour opposée à M. A et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour.
Par une lettre enregistrée le 28 septembre 2024, M. A demande au tribunal de rappeler à la préfecture le caractère exécutoire de la décision n° 2204057 du 4 novembre 2022, en l'absence d'exécution dudit jugement.
Par une ordonnance en date du 24 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2204057 du 4 novembre 2022.
La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté le jugement n° 2204057 du 4 novembre 2022 du tribunal administratif de Nice lui enjoignant de réexaminer la demande de M. A dans le délai de deux mois après notification du jugement.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande d'admission au séjour présentée par M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans un délai d'une semaine une autorisation provisoire de séjour.
DECIDE :
Article 1er : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'exécuter l'injonction prononcée par le jugement n° 2204057 du 4 novembre 2022 en réexaminant la demande d'admission au séjour présentée par M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et en lui délivrant dans un délai d'une semaine une autorisation provisoire de séjour.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Var.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Soli, président-rapporteur,
Mme Gazeau, première conseillère,
Mme Guilbert, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2024
Le président-rapporteur, L'assesseure la plus ancienne,
Signé signé
P. Soli D. Gazeau
La greffière,
signé
E. Gialis
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière