Municipality Liability for Street Defect and Request for Expert Evaluation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme D C, représentée par Me Licini, demande au juge des référés :

1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer et évaluer les préjudices subis suite à sa chute sur la voie publique le 18 juillet 2023 à Avignon ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon le versement de la somme de 7 500 euros, à titre de provision, à valoir sur la réparation de son préjudice définitif ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon les frais d'opération d'expertise ;

4°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le 18 juillet 2023, elle chute dans la rue Paul Manivet à Avignon suite à un boisseau en béton sur la chaussée détérioré et dangereux, se fracturant le poignet gauche ou plus précisément l'extrémité inférieure du radius gauche ;

- le 20 juillet 2023, elle se fait opérer, par suite elle est diagnostiquée d'une algodystrophie particulièrement invalidante, qui lui procure encore aujourd'hui de vives douleurs et l'oblige à suivre des séances de kinésithérapie ;

- sa chute résulte d'un défaut d'entretien de la voirie publique par la commune ce qui engage sa responsabilité ;

- le défaut d'entretien de la voirie publique est absolu ;

- elle n'a commis aucune faute.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, la commune d'Avignon, représentée par la SCP BCEP Avocats Associés, demande au juge des référés :

1°) à titre principal, de rejeter la requête comme irrecevable et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête en tous ses éléments comme infondée et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) à titre plus subsidiaire, de prendre acte de ses protestations et réserves quant à l'engagement de sa responsabilité, de mettre en cause la société Orange et de mettre les frais d'expertise à la charge de la requérante.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable suite aux conclusions sollicitant une provision ;

- le regard qui serait à l'origine de la chute de la requérante appartient à la société Orange ;

- il n'existe pas de lien de causalité entre les circonstances exactes de l'accident et un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ;

- Mme C a fait preuve d'imprudence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.

2. Les mesures d'expertise demandées par Mme C entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; Il a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision :

3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

4. La mesure d'expertise sollicitée dans la présente requête a précisément pour but d'apporter tous éléments utiles pour apprécier l'existence et l'étendue des préjudices subis par Mme C. Par suite, la créance dont se prévaut la requérante à l'encontre de la commune d'Avignon ne peut être qualifiée d'obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Ainsi, les conclusions aux fins de condamnation au versement d'une provision présentée par Mme C, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.

Sur les conclusions relatives à la prise en charge des frais et honoraires de l'expertise :

5. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ".

6. Il résulte de ces dispositions que la mise à la charge définitive des dépens relève de la compétence du juge du fond qui, sous réserve de dispositions spéciales et sauf circonstances particulières de l'affaire, doit mettre ces dépenses à la charge de la partie perdante. Par suite, les conclusions des parties, tendant à ce que le juge des référés statue sur les dépens, ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

8. Il n'y a pas lieu, dans la présente instance de référé, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. le Dr A B domicilié 93 chemin du Mas de Boudan, immeuble pgb2, Cabinet Nimortho à Nîmes (30000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

1°) Prendre connaissance de l'entier dossier médical de Mme C ; procéder à son examen, recueillir ses doléances, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur à l'accident survenu le 18 juillet 2023, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

2°) Entendre les différentes parties et tout sachant dont l'avis pourrait être utile à l'accomplissement de sa mission ;

3°) Décrire les blessures et séquelles relatives à cet accident ;

4°) Fixer la date de consolidation des blessures, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;

5°) Décrire et évaluer tous les préjudices en lien direct et certain avec l'accident, patrimoniaux et non patrimoniaux, permanents et temporaires, notamment, le cas échéant, les déficits fonctionnels temporaire et permanent, les souffrances endurées, les préjudices esthétiques temporaire et permanent, le préjudice d'agrément, ou tout autre préjudice, résultant de l'accident, notamment, les frais médicaux, qui ne lui auraient pas été remboursés ;

6°) Donner tout autre élément susceptible d'être utile.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de l'ensemble des parties.

Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires avant le 10 juillet 2025 dont un exemplaire sous format numérique. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à la commune d'Avignon, à la SA Orange, à la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse et à M. le Dr A B, expert.

Fait à Nîmes, le 3 février 2025.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.