Prefect Refusal to Rule on Permit Renewal Application Upheld on Grounds of Prior Implicit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to rule on their residence permit renewal application, which was filed on December 1, 2023. The court rejected the request because, pursuant to the applicable administrative and immigration codes, an implicit rejection of the application occurred on April 1, 2024, and ordering the prefect to respond would obstruct the execution of this prior administrative decision, which is impermissible under the summary proceedings statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Refusal to Rule on Permit Renewal Application Upheld on Grounds of Prior Implicit Rejection: The court rejected the request because, pursuant to the applicable administrative and immigration codes, an implicit rejection of the application occurred on April 1, 2024, and ordering the prefect to respond would obstruct the execution of this prior administrative decision, which is impermissible under the summary proceedings statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the request as per the order.
The court cites this article in its reasoning to address the condition under which a measure ordered by the summary judge may not hinder the execution of an administrative decision.
The court cites these articles to establish the date of the implicit rejection decision, which justifies the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, M. A C demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Rhône de répondre à sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Si l'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles, c'est à la condition de ne pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Sur ce fondement, M. C demande qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de répondre à sa demande de renouvellement de son titre de séjour
2. M. C a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 1er décembre 2023. En application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue le 1er avril 2024. En conséquence, la mesure qu'il demande au juge des référés d'ordonner ferait obstacle à l'exécution de cette décision administrative. Par suite, la requête doit être rejetée.
O R D O N N E
Article 1er :La requête de M. C est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée aux préfets de l'Isère et du Rhône.
Fait à Grenoble, le 14 mai 2024.
Le juge des référés,
C. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2402659