Firearm Confiscation Suspension Denial Due to Moot Military Training Deadline

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. A C, représenté par Me Malblanc, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2024, par lequel le préfet de la Marne lui a ordonné, sur le fondement de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, et a retiré la validation de son permis de chasser ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée l'empêche de participer à la formation militaire qu'il doit suivre, du 18 octobre 2024 au 1er novembre 2024, en sa qualité de réserviste de l'armée ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ;

- ainsi, le signataire de l'acte attaqué ne disposait pas d'une délégation régulière pour ce faire ;

- aucune procédure contradictoire n'a été mise en œuvre préalablement à l'arrêté du 25 septembre 2024 ;

- les mentions figurant au traitement des antécédents judiciaires sont erronées ;

- le préfet de la Marne a commis une erreur d'appréciation en estimant que les mesures en cause étaient justifiées par des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, alors qu'il ne présente actuellement aucune dangerosité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. B pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2024, par lequel le préfet de la Marne lui a ordonné, sur le fondement de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, et a retiré la validation de son permis de chasser.

3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour justifier de l'urgence à suspendre, M. C fait valoir que la décision attaquée l'empêche de participer à la formation militaire qu'il doit suivre, du 18 octobre 2024 au 1er novembre 2024, en sa qualité de réserviste de l'armée. Toutefois, il résulte de la lettre de convocation qui lui a été adressée le 20 septembre 2024 en vue de la formation générale initiale de réserve, prévue du 19 octobre 2024 au 2 novembre 2024, à la suite de sa décision d'entrer dans la garde nationale au sein de la 8ème compagnie de combat terrestre du 8ème régiment du matériel, que M. C devait se " présenter, au plus tard, le 19 octobre 24 à 07h00 au poste d'accueil et de filtrage du quartier Féquant du régiment ". Une telle date ne pouvait déjà plus être respectée au moment de l'introduction de la requête. Par suite, la participation de l'intéressé à sa formation étant en tout état de cause compromise, l'urgence à suspendre ne saurait être regardée comme établie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative faisant défaut, les conclusions de la requête de M. C doivent être rejetées, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 octobre 2024.

Le juge des référés

signé

B. B