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2402653 Généré par l'IA

Execution Compulsion for Unissued Residence Permit Rejected After Permit Issuance

Numéro de cause 2402653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to compel execution, specifically requesting a penalty payment, based on the non-execution of a prior administrative tribunal judgment from April 2023 that had annulled a refusal to grant a residence permit and ordered the prefect to issue one within three months. The court rejected the request because the prefect had complied with the prior judgment by issuing a one-year temporary residence permit to the individual on February 2, 2024, rendering the subsequent application for enforcement measures under administrative justice code articles L. 911-4 and R. 921-6 moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, Article 1er; Execution Compulsion for Unissued Residence Permit Rejected After Permit Issuance: The court rejected the request because the prefect had complied with the prior judgment by issuing a one-year temporary residence permit to the individual on February 2, 2024, rendering the subsequent application for enforcement measures under administrative justice code articles L. 911-4 and R. 921-6 moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation d'exécution réquisition de continuer la poursuite retrait de l'autorisation peines et mesures qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-4 du code de justice administrative
A demande au tribunal d'assortir la mesure d'exécution d'une astreinte, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en l'absence d'exécution du jugement précité.
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance en date du 24 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2103960 du 11 avril 2023.
Article 1er
The court explicitly rejects the request of M. B A in the operative part of the decision.
Généré par l'IA
2501607
Residence Permit Execution Blocked by Subsequent Refusal
2504939
Execution of Judgment on Residence Permit Refusal
2401674
Residence Permit Execution Rendered Moot by Compliance
25LY01147
Case Concerning Mootness of Residence Permit Execution Proceedings Following Subsequent Permit Issuance
2305387
Execution of Judgment on Residency Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the request of M. B A in the operative part of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2103960 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de refus d'admission au séjour opposée à M. A et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois.

Par une lettre enregistrée le 28 septembre 2024, M. A demande au tribunal d'assortir la mesure d'exécution d'une astreinte, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en l'absence d'exécution du jugement précité.

Par une ordonnance en date du 24 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2103960 du 11 avril 2023.

Vu la pièce communiquée par le préfet des Alpes-Maritimes, enregistrée le 31 mai 2024 ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a exécuté le jugement n° 2103960 du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Nice dès lors qu'il a délivré le 2 février 2024 une carte de séjour temporaire valable un an à M. A. Il s'ensuit que les conclusions du requérant présentées sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président-rapporteur,

Mme Gazeau, première conseillère,

Mme Guilbert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2024

Le président-rapporteur, L'assesseure la plus ancienne,

Signé signé

P. Soli D. Gazeau

La greffière,

signé

E. Gialis

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière