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2402651 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Application for Driving License Issuance

Numéro de cause 2402651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an urgent order compelling the national agency responsible for secure documents to issue a driving license within eight days, under penalty of a daily fine, based on a summary proceeding provision; however, before a decision on the merits, the litigant formally and unconditionally withdrew the request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Application for Driving License Issuance: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'agence nationale des titres sécurisés et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire procédure préjudicielle d'urgence mandat de répression production tardive de pièces examen de l'aptitude à la conduite autorisation d'exploiter un taxi

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'ANTS de lui délivrer son permis de conduire dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Article 1er
This article directly orders that the withdrawal of the claim by M. B be recorded.
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2301726
Applicant Withdraws Driving License Issuance Request After Administrative Court Ruling
2200399
Driving License Dispute Withdrawal Due to Inaction
2304758
Driving License Issuance Dispute Against Administrative Delay
2300311
Deemed Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension Following Failure to Confirm Claims
2308325
Applicant's Implied Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders that the withdrawal of the claim by M. B be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 mars et le 9 avril 2024, M. B demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'ANTS de lui délivrer son permis de conduire dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, l'ANTS conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, M. B déclare se désister de l'instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'agence nationale des titres sécurisés et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lille, le 17 avril 2024.

La juge des référés,

Signé,

S. BERGERAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,