Foreign National v. Prefect (Residence Permit Delay)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order compelling the prefect to examine his application for a residence permit or issue a certificate extending the instruction period, arguing that the excessive delay caused professional precarity, but the court determined that the subsequent issuance of a three-month certificate of instruction extension rendered the petitioner's requests for an injunction and penalty moot, leading to a decision of no necessity to rule on those conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefect (Residence Permit Delay): Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that no decision is required on the claims for injunction and penalty based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.
This article was the substantive basis for the applicant's initial request for an order against the administration, which was ultimately ruled moot.
The court explicitly mentioned that it would not grant costs based on this article in Article 5 of the reasoning, although this article was not explicitly cited in the final numbered orders (Articles 1, 2, 3). Since the instruction requires citing only provisions explicitly cited in the dispositive (the numbered orders), and Article L. 761-1 is not cited in Articles 1, 2, or 3, it is excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. B A, représenté par
Me Tordo, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au préfet du Val-d'Oise d'examiner sa demande de carte de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'examen de sa demande de titre de séjour est anormalement long, qu'il est dans une situation précaire telle qu'il ne pourra pas s'inscrire à l'Ordre des pharmaciens et verra son contrat de travail interrompu ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en raison de la mise à disposition sur la plateforme de l'ANEF d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande, valable pendant trois mois, soit du 5 mars 2024 au 4 juin 2024.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, M. A informe le tribunal du maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant marocain, né le 10 avril 1994 à Casablanca au Maroc, est entré en France en septembre 2022 muni d'un visa portant la mention " étudiant ". Titulaire d'une carte de séjour portant la mention " étudiant-élève " valable jusqu'au 29 février 2024, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " passeport talent " auprès du préfet du Val-d'Oise, le 10 novembre 2023. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Val-d'Oise d'examiner sa demande de carte de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.
Sur le non-lieu à statuer :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête de
M. A, le préfet du Val-d'Oise lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction, valable du 5 mars 2024 au 4 juin 2024. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 11 mars 2024.
Le juge des référés,
Signé
M. Poyet
La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.