Penalty Imposition for Non-Compliance with Residency Permit Re-examination Order

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2104829 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de refus d'admission au séjour opposée à Mme A et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois.

Par une lettre enregistrée le 29 août 2023, Mme A demande au tribunal :

- d'assortir la mesure d'exécution d'une astreinte de 100 euros, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en l'absence d'exécution de l'ordonnance précitée ;

- de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ;

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 24 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2104829 du 27 juin 2023.

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté le jugement n° 2104829 du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Nice lui enjoignant de réexaminer la demande d'admission au séjour de Mme A dans un délai de trois mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ne portant pas autorisation de travail.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par le jugement susvisé d'une astreinte de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir à compter d'une semaine après la notification du présent jugement.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L'injonction prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes par le jugement n° 2104829 du 27 juin 2023 tendant à ce que la demande d'admission au séjour de Mme A soit réexaminée dans un délai de trois mois et qu'un récépissé autorisant sa présence sur le territoire le temps du réexamen de sa demande sans autorisation de travail lui soit délivrée est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir à compter d'une semaine après la notification du présent jugement.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président-rapporteur,

Mme Gazeau, première conseillère,

Mme Guilbert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2024

Le président-rapporteur, L'assesseure la plus ancienne,

Signé signé

P. Soli D. Gazeau

La greffière,

signé

E. Gialis

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière