Prefect's Refusal of Residence Permit Renders Delay Claim Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the prefect to rule on a residence permit application within fifteen days, arguing the delay caused an undue irregular status, but the administrative judge rejected the request because the relevant facts showed the prefect had already issued a decision refusing the permit and ordering the applicant to leave the territory on a prior date, rendering the motion under the article concerning provisional measures in the absence of administrative decision inapplicable, and further denied costs against the State as it was not the losing party in this specific summary proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 1er, 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Prefect's Refusal of Residence Permit Renders Delay Claim Moot: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, rejecting the applicant's request.
This article was cited in the initial request as the basis for ordering the administrative authority to rule on the request, though ultimately the request was rejected based on the fact that a prior decision existed.
This article was cited in the initial request concerning the allocation of legal costs.
This article concerning legal aid was cited in the initial request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. B A, représenté par Me Mouheb, avocat, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de titre de séjour sous quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que:
- l'urgence tient à ce que le préfet tarde excessivement à statuer, ce qui le maintien en situation irrégulière ;
- la mesure est utile et ne heurte aucune décision administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'une décision de refus de séjour a été prise le 19 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 3 mai 2024 tenue en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction qu'en date du 19 septembre 2023 la préfète du Bas-Rhin a pris à l'égard du requérant un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Il s'ensuit que les conclusions à présent soumises au juge des référés sont irrecevables.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
3. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. A dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 31 mai 2024.
Le juge des référés,
X. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Van Der Beek