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2402646 Généré par l'IA

State Ordered to Pay Applicant's Costs in Withdrawn Administrative Review Case

Numéro de cause 2402646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue an instruction extension certificate within five days under penalty, and sought costs, but subsequently withdrew the primary injunctive relief request with a simple withdrawal that the court accepted. Based on the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant 800 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Applicant's Costs in Withdrawn Administrative Review Case: Based on the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant 800 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs commandement de payer état requis retrait de la demande de révision avance de frais retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'enjoindre au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction sous cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was applied to order the State to pay M. A the sum of 800 euros for legal costs.
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2500792
Requester Withdraws Urgent Permit Demand After Extension Issued; State Ordered to Pay Costs
2500669
Administrative Case Withdrawal and Order for Costs
2401130
Order to Issue Extension Certificate, Legal Costs Awarded
2505193
Withdrawal of Injunction Following Administrative Action and Award of Litigation Costs
2203871
Enforcement of Administrative Order Leading to Withdrawal and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was applied to order the State to pay M. A the sum of 800 euros for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. B A, représenté par Me Baisecourt, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction sous cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, M. A entend se désister des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A aux fins d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 5 avril 2024.

La juge des référés,

Signé

S. BERGERAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,