Residence Permit Injunction Moot but State Ordered to Pay Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent injunction compelling the prefect to issue a residence permit, along with compensation for legal costs. The court determined that the request for an injunction became moot because, after the filing of the request, the prefect arranged for the permit's fabrication, which the requester acknowledged receiving satisfaction for, leading to a decision of no further need to rule on the injunction; however, the court ordered the State to pay the requester €1,000 for the legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Injunction Moot but State Ordered to Pay Legal Costs: The court determined that the request for an injunction became moot because, after the filing of the request, the prefect arranged for the permit's fabrication, which the requester acknowledged receiving satisfaction for, leading to a decision of no further need to rule on the injunction; however, the court ordered the State to pay the requester €1,000 for the legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the State to pay a sum of 1,000 euros to M. A in Article 2 of the dispositive.
This article was cited as the legal basis for ordering the State to pay costs to M. A in Article 2.
The court ruled there was no longer reason to rule on the injunction requests in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M. B A, représenté par
Me Pather, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Gers de lui remettre matériellement son titre de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet du Gers doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, présenté pour M. A, ce dernier maintient les demandes présentées au titre des frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sylvande Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
2. Il ressort des pièces du dossier que, le 14 octobre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Gers a demandé à l'imprimerie nationale de procéder à la fabrication du titre de séjour de M. A. L'intéressé, auquel le mémoire en défense du préfet du Gers a été communiqué, ne conteste pas avoir ainsi obtenu satisfaction. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A sont devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, qui sera versée à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de
M. A.
Article 2 : L'État versera la somme de 1 000 (mille) euros à M. A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur.
Copie pour information en sera adressée au préfet du Gers.
Fait à Pau, le 29 octobre 2024.
La juge des référés,
S. PERDU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,