Application for Vehicle Registration Certificate Moot After Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling the Minister of the Interior to issue a vehicle registration certificate, asserting compliance with all formalities and an inability to use the vehicle otherwise. The court determined that the object of the application under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice was moot because the requested certificate had been issued by the Minister subsequent to the filing of the request, leading to the dismissal of the case as no longer requiring a ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, L. 521-3 du code de justice administrative; Application for Vehicle Registration Certificate Moot After Issuance: The court determined that the object of the application under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice was moot because the requested certificate had been issued by the Minister subsequent to the filing of the request, leading to the dismissal of the case as no longer requiring a ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the request lost its object.
This provision was the basis of the applicant's request, which the court ultimately ruled upon by declaring it without object.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. A B demande au juge des référés d'ordonner au ministre de l'Intérieur ou au préfet de la Moselle ; sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer le certificat d'immatriculation correspondant à son véhicule n° 45044863 ;
Il soutient qu'il a accompli toutes les formalités nécessaires et qu'il est empêché d'utiliser régulièrement son véhicule.
Vu le mémoire enregistré le 24 juin 2024, présentée par le préfet de la Moselle, qui expose que la défense relève du ministre.
Vu le mémoire enregistré le 26 juin 2024, présenté par le ministre de l'Intérieur, qui conclut au non-lieu à statuer.
Vu le mémoire enregistré le 2 juillet 2024, présenté par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 4 juillet 2024 tenue en présence de
Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de M. B.
Les défendeurs n'étaient ni présents, ni représentés.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête,
le ministre de l'Intérieur a délivré au requérant le certificat d'immatriculation qu'il demandait.
La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et à l'Agence nationale des titres sécurisés.
Fait à Strasbourg, le 20 août 2024.
Le juge des référés,
X. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Van Der Beek