Foreign National v. Prefect: Refusal of Order to Schedule Residency Permit Examination Following Implicit Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, Mme A C, représentée par Me Feltesse, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui fixer un rendez-vous, à notifier à son conseil, pour procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de

50 euros par jour de retard, et à cette occasion de lui délivrer un récépissé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'absence d'instruction de sa demande depuis un an et demi, laissée à l'abandon, porte atteinte à son droit de voir l'administration examiner sa demande dans un délai raisonnable ;

- elle est maintenue en situation irrégulière alors qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour mention " salarié " ;

- la mesure sollicitée est utile.

La requête a été communiquée le 4 mars 2024 au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

" En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante capverdienne née le 14 août 1994 au lieu-dit de Lagoa, Santo Amaro (Cap Vert), entrée en France le 11 avril 2019 sous couvert d'un visa court séjour, a le 13 octobre 2022 déposé une demande de titre de séjour au regard d'une régularisation par le travail. Mme B demande qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous pour procéder à l'examen de sa demande de titre, et qu'à cette occasion un récépissé lui soit délivré.

5. Toutefois, d'une part, il ressort des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à la date de la présente ordonnance, la demande présentée par Mme B le 13 octobre 2022 doit être regardée comme ayant fait l'objet une décision implicite de rejet, née du silence gardé par les services de la préfecture de Seine-et-Marne pendant quatre mois, susceptible le cas échéant d'une requête fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En conséquence, les conclusions de la requérante tendant à enjoindre au préfet de la convoquer pour l'examen de sa demande de titre sont de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite. D'autre part, et par voie de conséquence, les conclusions à fin de délivrance d'un récépissé sont dépourvues d'utilité.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,