Prefect Refusal to Release File Prior to Appeal Hearing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. A C, représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Marne de communiquer sans délai l'intégralité du dossier de demande de titre de séjour qu'il avait déposé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que sa demande de communication s'inscrit dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir qui sera jugé en novembre 2024 ;

- la communication de l'intégralité de son dossier de demande de titre de séjour, qui permettra de garantir la légalité ainsi que ses droits, présente un caractère utile ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. B pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. En application de ces dispositions, il appartient au juge des référés de prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de former un recours. Toutefois, lorsqu'un tel recours a déjà été formé, une demande présentée au juge des référés portant sur la communication de pièces utiles à la solution du litige est dépourvue d'utilité jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur le litige, après épuisement, le cas échéant, des voies de recours, ordinaires et extraordinaires, dès lors qu'il appartient au juge saisi du litige, à quelque titre que ce soit, de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent nécessaires à la solution du litige.

3. M. C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Marne de communiquer sans délai l'intégralité du dossier de demande de titre de séjour qu'il avait déposé auprès de lui. Toutefois, il résulte de l'instruction que cette demande est destinée à lui permettre de renforcer ses chances d'obtenir gain de cause dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée. Ce recours pour excès de pouvoir, enregistré le 26 juillet 2024 sous le n° 2401823 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est actuellement pendant. Par suite, la demande en référé de M. C est dépourvue d'utilité, dès lors qu'il appartient au juge saisi de ce recours pour excès de pouvoir de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus. Il incombe ainsi à l'intéressé de solliciter de ce juge la mesure de communication souhaitée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 octobre 2024.

Le juge des référés

Signé

B. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.