Petitioner's Withdrawal of Injunctive Relief Regarding Special Needs Assistant Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the regional education authority to assign a dedicated special needs assistant solely to their child during a school trip, rather than having that assistant supervise the entire group. However, the petitioner subsequently filed a formal declaration of complete and unconditional withdrawal of their request for injunctive relief. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the petitioner's claims, rendering a decision based on the cessation of the underlying legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Injunctive Relief Regarding Special Needs Assistant Assignment: However, the petitioner subsequently filed a formal declaration of complete and unconditional withdrawal of their request for injunctive relief. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the petitioner's claims, rendering a decision based on the cessation of the underlying legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive records the withdrawal (désistement) of the petitioner from the claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de mettre à disposition de son enfant C uniquement, un accompagnant d'élève en situation de handicap durant le voyage scolaire et ne pas le comptabiliser comme personne accompagnant l'ensemble du groupe.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A demandait initialement au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de mettre à disposition de son enfant C uniquement, un accompagnant d'élève en situation de handicap durant le voyage scolaire et ne pas le comptabiliser comme personne accompagnant l'ensemble du groupe.
Sur le désistement :
2. Par un mémoire du 27 juin 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions à fin d'injonction de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice.
Fait à Nice, le 19 août 2024.
Le juge des référés,
signé
P. Soli
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,