Administrative Order Application Dismissed Due to Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent administrative order compelling the prefect to process their residency permit renewal application submitted on September 23, 2024, and issue a receipt. However, the applicant subsequently informed the court by letter that the prefecture had contacted them and scheduled an appointment to examine the request, stating there was "no longer any reason" to maintain the emergency proceeding. The court found that this communication constituted a clear and unequivocal withdrawal of the application, and therefore formally recorded the applicant's acquiescence to the dismissal of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Application Dismissed Due to Withdrawal: However, the applicant subsequently informed the court by letter that the prefecture had contacted them and scheduled an appointment to examine the request, stating there was "no longer any reason" to maintain the emergency proceeding. The court found that this communication constituted a clear and unequivocal withdrawal of the application, and therefore formally recorded the applicant's acquiescence to the dismissal of their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète des Landes de prendre en compte sa demande de renouvellement de son titre de séjour adressée à la préfecture le 23 septembre 2024, en lui délivrant un récépissé le temps de l'instruction de sa demande.
Par un courrier enregistré le même jour, le 10 octobre 2024, Mme A précise avoir reçu un message électronique de la préfecture répondant à sa demande et qu'il n'y a plus de raison de tenir compte de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Dans son courrier enregistré le 10 octobre 2024, Mme A fait état d'un rendez-vous donné par la préfecture des Landes afin d'analyser sa demande de renouvellement de titre de séjour et précise qu'il n'y a " plus de raison " de maintenir sa demande de référé formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Cette renonciation, quelle qu'en soit la formulation, équivaut à un désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie pour information en sera adressée à la préfète des Landes.
Fait à Pau, le 16 octobre 2024.
La juge des référés,
S. PERDU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,