Denial of Suspension of Administrative Silence for Late Residency Renewal Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme C, épouse B, représentée Me Fiumé, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de réexaminer sa demande de carte de résident, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est établie, dès lors qu'elle sollicite le renouvellement de plein droit de sa carte de résident, qu'elle est sans titre de séjour depuis dix mois en raison d'une erreur technique qui ne lui est pas imputable, qu'elle a déjà été privée de se rendre aux obsèques de son frère et que cette situation fait obstacle à ce qu'elle puisse sortir du territoire au risque de ne pouvoir revenir, en particulier dans le cadre du voyage qu'elle envisageait en juillet pour raisons familiales ;

- elle remplit à plusieurs titres les conditions requises par les dispositions de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour voir sa carte de résident renouvelée de plein droit ;

- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable, dès lors que la demande de la requérante est toujours en cours d'instruction et qu'aucune décision n'est née du silence de l'administration ;

- l'urgence n'est pas démontrée, dès lors que la demande de titre a été formée six jours après l'expiration du précédent titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la requérante s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque, qu'elle ne fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement, que la décision attaquée est née il y a près de huit mois, qu'elle est hébergée et qu'elle continue de bénéficier des allocations et prestations auxquelles elle peut prétendre ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu :

- la requête enregistrée le 1er août 2024 sous le numéro 2402602 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hugez, en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une décision du 1erseptembre 2023.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière le rapport de M. Hugez, juge des référés.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, épouse B, ressortissante tunisienne, née en 1953 en Tunisie, était titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 4 septembre 2023. Elle a formé, le 11 septembre 2023, une demande de renouvellement de ce titre de séjour. Le silence du préfet de l'Yonne a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande, dont Mme A demande au juge des référés la suspension de l'exécution.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ". L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 de la présente ordonnance que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Toutefois, cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour.

4. Par ailleurs, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 431-5 du même code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; ".

5. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a présenté sa demande de renouvellement de sa carte de résident postérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A défaut d'avoir été présentée dans le délai prévu par l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa demande de titre de séjour doit être regardée comme une première demande et Mme A ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence qui s'attache aux renouvellements de titre. Si l'intéressée, au titre de l'urgence, se prévaut de son impossibilité de sortir du territoire, au risque de ne pouvoir revenir, de ce qu'elle n'a pu assister aux obsèques de son frère, du caractère traumatisant de cette situation et de son impossibilité de rendre visite à sa famille, elle n'établit aucune des circonstances alléguées qui rendraient urgentes une sortie du territoire et une visite à sa famille. En outre, elle ne soutient ni n'allègue qu'elle aurait été mise dans l'impossibilité de solliciter plus tôt son titre de séjour. Par suite, en l'état de l'instruction, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède, pour regrettables que soient la situation dans laquelle se trouve Mme A et le motif allégué par le préfet de l'Yonne, que l'une des conditions cumulatives posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens soulevés sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ni de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Yonne en défense, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au préfet de l'Yonne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon, le 14 août 2024.

Le juge des référés,

I. Hugez

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,