Claimant Seeks Enforcement of Judgment Ordering Genetic Analysis Results; Hospital Compliance Renders Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the enforcement of a prior judgment that had annulled a public hospital's implicit refusal to communicate a specific genetic analysis result from July 2022 and had ordered the hospital to provide it within fifteen days. The court dismissed the enforcement request because the hospital subsequently provided the requested genetic analysis results, thereby satisfying the injunction and rendering the new application moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Seeks Enforcement of Judgment Ordering Genetic Analysis Results; Hospital Compliance Renders Moot: The court dismissed the enforcement request because the hospital subsequently provided the requested genetic analysis results, thereby satisfying the injunction and rendering the new application moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that the claimant's requests for execution have become devoid of purpose.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2300274 rendu le 12 avril 2024, qui a rejeté les conclusions aux fins d'injonction présentées à titre principal par le requérant, a annulé la décision implicite par laquelle le centre hospitalier public du Cotentin a rejeté sa demande tendant à la communication d'un résultat d'analyse génétique établi le 25 juillet 2022 par le laboratoire de biologie moléculaire du centre François Baclesse sur la base d'un prélèvement sanguin réalisé le 4 juillet 2022 par le laboratoire d'analyses médicales du centre hospitalier public du Cotentin, et a enjoint au centre hospitalier de lui communiquer le résultat d'analyse génétique qu'il sollicite dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement.
Il soutient que l'exécution de ce jugement n'a pas été assurée.
Par une ordonnance du 1er octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Caen a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Le centre hospitalier public du Cotentin a déposé un mémoire en production de pièces complémentaires, enregistré le 7 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Cheylan,
- les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par un jugement n° 2300274 rendu le 12 avril 2024, le présent tribunal a rejeté les conclusions aux fins d'injonction présentées à titre principal par le requérant, a annulé la décision implicite par laquelle le centre hospitalier public du Cotentin a rejeté sa demande tendant à la communication d'un résultat d'analyse génétique établi le 25 juillet 2022 par le laboratoire de biologie moléculaire du centre François Baclesse sur la base d'un prélèvement sanguin réalisé le 4 juillet 2022 par le laboratoire d'analyses médicales du centre hospitalier public du Cotentin, et a enjoint au centre hospitalier de lui communiquer ce résultat d'analyse génétique dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le centre hospitalier public du Cotentin a produit les résultats d'analyse génétique dont la communication était sollicitée par le requérant. Par suite, le centre hospitalier public du Cotentin a satisfait à l'injonction qui lui était faite et doit être regardé comme ayant exécuté le jugement mentionné ci-dessus. Dès lors, la présente requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions présentées par M. B tendant à l'exécution du jugement n° 2300274 ont perdu leur objet.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier public du Cotentin.
Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
M. Cheylan, président,
M. Martinez, premier conseiller,
Mme Groch, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025.
Le président-rapporteur,
Signé
F. CHEYLAN
L'assesseur le plus ancien,
Signé
P. MARTINEZLa greffière,
Signé
C. BENIS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Bénis