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2402603 Généré par l'IA

Withdrawal of University Housing Eviction Request

Numéro de cause 2402603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative applicant requested an urgent order for the summary eviction of an occupant from university housing based on alleged unlicensed occupation, pursuant to the administrative justice code provision concerning provisional relief. However, the applicant subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing its request for eviction from the public domain, leading the judge to acknowledge the withdrawal without ruling on the merits of the initial eviction claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Housing Eviction Request: However, the applicant subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing its request for eviction from the public domain, leading the judge to acknowledge the withdrawal without ruling on the merits of the initial eviction claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation retrait de la requête licenciement administratif demande de réexamen administratif motif d'expulsion demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, le CROUS Grenoble Alpes demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M.
Article 1er
This article records the formal act of accepting the plaintiff's withdrawal of their claims.
Généré par l'IA
2510727
University's Eviction Request Withdrawn
2503458
University Housing Eviction Request Withdrawn After Occupant Regularized Status
2501922
University Housing Eviction Withdrawal and Dismissal
2207182
University Housing Eviction Withdrawn After Occupant Vacates
2219024
University Residence Eviction Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the formal act of accepting the plaintiff's withdrawal of their claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, le CROUS Grenoble Alpes demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. A B d'un logement qu'il occupe sans titre situé dans la résidence universitaire bâtiment Barbillon, 11 rue Maurice Gignoux à Grenoble (38000) ;

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, le CROUS Grenoble Alpes se désiste de ses conclusions aux fins d'expulsion du domaine public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement du CROUS Grenoble Alpes de ses conclusions aux fins d'expulsion est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du CROUS Grenoble Alpes aux fins d'expulsion du domaine public.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS Grenoble Alpes.

Fait à Grenoble, le 17 avril 2024.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.