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2402602 Généré par l'IA

CROUS Withdrawal in Unlawful Occupancy Eviction Case

Numéro de cause 2402602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed by the regional center for university and school services (CROUS) seeking an emergency order for the summary eviction of an individual occupying university housing without authorization; however, the CROUS subsequently filed a statement of withdrawal regarding its conclusions for eviction from the public domain, leading the administrative tribunal to acknowledge this unqualified withdrawal and close the case on that basis.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; CROUS Withdrawal in Unlawful Occupancy Eviction Case: Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du CROUS Grenoble Alpes aux fins d'expulsion du domaine public.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation retrait de la requête expulsion pénale expropriation abusive annulation de la décision administrative manquement du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, le CROUS Grenoble Alpes demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the CROUS Grenoble Alpes' claims for eviction.
Généré par l'IA
2305194
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Request
2303692
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Request
2304042
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Proceedings
2403610
CROUS v. Unnamed Occupant: Eviction Case Withdrawal Due to Voluntary Vacancy
2503870
CROUS v. University Housing Resident: Withdrawal of Eviction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the CROUS Grenoble Alpes' claims for eviction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, le CROUS Grenoble Alpes demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. B A d'un logement qu'il occupe sans titre situé dans la résidence universitaire bâtiment Vercors, 11 rue Maurice Gignoux à Grenoble (38000) ;

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, le CROUS Grenoble Alpes se désiste de ses conclusions aux fins d'expulsion du domaine public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement du CROUS Grenoble Alpes de ses conclusions aux fins d'expulsion est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du CROUS Grenoble Alpes aux fins d'expulsion du domaine public.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS Grenoble Alpes.

Fait à Grenoble, le 17 avril 2024.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.