Challenge to Expulsion Order and Annulment of Three-Year Re-entry Ban for Foreign National

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 25 février 2024 sous le n° 2402601, et deux mémoires, enregistrés les 10 mars et 19 avril 2024, M. I J, représenté par Me D, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il l'oblige à quitter sans délai le territoire, fixe le pays à destination duquel il sera éloigné, lui interdit de retourner en France pendant 3 ans et l'informe de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en vertu des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, dans le cas où sa demande d'aide juridictionnelle serait rejetée, à lui verser directement la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure dès lors que le préfet ne l'a pas mis à même de comparaître personnellement devant la commission du titre de séjour ;

- elles ne sont pas motivées ;

- la compétence du signataire des décisions attaquées n'est pas établie ;

- elles méconnaissent le principe général du droit d'être entendu ;

- la consultation des mentions figurant dans le traitement des antécédents judiciaires est irrégulière dès lors que le préfet n'a pas saisi préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement les services de la police et le procureur de la République compétent ;

- l'obligation de quitter sans délai le territoire français méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur sa situation personnelle ;

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter sans délai le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024 sous le n° 2405359, M. I J, représenté par Me D, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en vertu des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, dans le cas où sa demande d'aide juridictionnelle serait rejetée, à lui verser directement la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence ;

- il est illégal en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui :

* est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet ne l'a pas mis à même de comparaître personnellement devant la commission du titre de séjour et que la consultation des mentions figurant dans le traitement des antécédents judiciaires est irrégulière en l'absence de saisine préalable des services de police et du procureur de la République compétent ;

* n'est pas suffisamment motivée ;

* méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. F comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 27 mai 2024, après avoir présenté son rapport et informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que l'information que donne l'autorité administrative à un ressortissant étranger concernant son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, lorsqu'elle prend une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le magistrat a entendu :

- les observations de M. D, représentant M. J, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes, par les mêmes moyens,

- les observations de M. J.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté.

En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. J, ressortissant ivoirien né le 20 décembre 1994, a sollicité le 17 mars 2022 une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 16 février 2024, le préfet a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et lui a interdit de retourner en France pour une durée de 3 ans. Par un arrêté du 16 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. M. J demande, par les requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, l'annulation de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, de la décision qui refuse de lui accorder un délai de départ volontaire, de la décision qui fixe son pays de renvoi, de l'interdiction qui lui est faite de retourner sur le territoire français pendant 3 ans et de l'assignation à résidence.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire dans les deux instances :

2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. J au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :

3. Lorsqu'elle prend à l'égard d'un ressortissant étranger une interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de l'information relative à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur l'obligation de quitter le territoire français, la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans :

4. L'arrêté du 16 février 2024 a été signé par M. G K, préfet de la Seine-Saint-Denis, qui était compétent pour prendre les mesures litigieuses. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur desdites décisions manque en fait.

5. L'arrêté du 16 février 2024 comporte, pour chacune des décisions contestées, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation faite au requérant de quitter le territoire français, de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, de la décision fixant son pays de renvoi et de l'interdiction qui lui est faite de retourner sur le territoire doit être écarté.

6. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.

7. M. J a déposé une demande de titre de séjour au soutien de laquelle il a pu faire état de toutes les informations pertinentes relatives à sa situation personnelle et familiale. Il ne pouvait ignorer qu'un rejet de cette demande l'exposait à une mesure d'éloignement assortie d'une décision fixant son pays de destination et d'une interdiction de retour sur le territoire. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été privé de la possibilité d'apporter à l'administration, pendant l'instruction de sa demande, toutes les précisions qu'il jugeait utiles tant au regard de son droit au séjour qu'au regard des conséquences d'un éventuel éloignement du territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par le principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté.

8. M. J ne peut utilement invoquer à l'encontre de la mesure d'éloignement litigieuse la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne régissent que la délivrance des titres de séjour. Par suite, ce moyen est inopérant et doit être écarté.

9. M. J ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité de la procédure devant la commission du titre de séjour à l'encontre de la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français.

10. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ; / () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

11. M. J ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'une mesure d'éloignement. En tout état de cause, la circonstance que le comportement du requérant ne constitue pas une menace pour l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse qui est fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lesquelles autorisent l'autorité préfectorale à prendre une mesure d'éloignement à l'encontre de l'étranger qui, comme en l'espèce, s'est vu refuser un titre de séjour.

12. Dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur le motif tiré de la menace à l'ordre public pour obliger M. J à quitter le territoire français, le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires est inopérant.

13. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

14. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

15. Si M. J soutient qu'il réside en France depuis 2016, il ne l'établit pas. Il ne justifie pas davantage d'une insertion professionnelle stable et durable sur le territoire français par les pièces produites qui ne permettent d'établir l'exercice d'une activité salariée au plus tard qu'en 2022 et au demeurant de manière discontinue. Il ressort des pièces des dossiers, notamment du bulletin n°2 du casier judiciaire produit par le préfet en défense, que M. J a été condamné, par un jugement du 22 septembre 2020 du tribunal correctionnel de Créteil, à une peine de 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et à une amende de 10 000 euros, pour des faits d'escroquerie en bande organisée et de blanchiment aggravé commis entre le 1er janvier 2018 et le 12 novembre 2019, soit sur une période de près de 2 ans.

Les pièces versées au dossier ne permettent pas, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, d'attester une insertion sociale particulière en France, la commission du titre de séjour, saisie dans le cadre de la demande de titre de séjour, ayant d'ailleurs émis le 20 novembre 2023 un avis défavorable au regard, notamment, de l'absence d'insertion socioprofessionnelle de l'intéressé. Si M. J se prévaut également de ses attaches familiales sur le territoire, notamment la présence de son fils qui possède la nationalité française, il ressort des pièces des dossiers qu'il est séparé d'avec la mère de l'enfant, Mme C, ressortissante française.

La réalité et l'ancienneté de la communauté de vie avec la personne qu'il présente comme sa nouvelle concubine, Mme B, également ressortissante française, ne sont pas établies par la seule production d'un contrat de bail conclu, récemment, le 8 octobre 2021, au seul nom de Mme B. Enfin, les documents que produit M. J, composés essentiellement de tickets de caisse non nominatifs, ne sont pas de nature à démontrer une réelle participation, par l'intéressé, à l'entretien de son fils avant l'année 2021, alors que cet enfant est né le 28 septembre 2019.

En tout état de cause, les documents, de nature financière, tels que, notamment, les mandats de virement bancaire et autres factures nominatives produits pour les années ultérieures, ne permettent pas de caractériser l'intensité des liens qui unissent le requérant à son enfant. Les photographies versées au dossier, si elles attestent certes une relation de M. J avec son enfant, ne sont pas suffisamment nombreuses et ne sont corroborées ni par les attestations fournies par l'intéressé, aucunement circonstanciées, ni par aucun autre élément du dossier.

Dans ces conditions, eu égard notamment à la gravité des faits reprochés au requérant, qui n'établit pas être démuni d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu 21 ans, les décisions attaquées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni ne méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'emportent ces mesures sur la situation personnelle du requérant.

16. Les stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent être utilement invoquées par le requérant dès lors qu'elles créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux particuliers.

17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 précité. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs de nature à justifier l'interdiction de retour, tant dans son principe que dans sa durée.

18. M. J ne fait pas état de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour. Il ressort en revanche des pièces des dossiers que le requérant contribue, même si cette participation est tardive, à l'entretien et à l'éducation de son fils et que les liens qu'il entretient avec cet enfant, bien qu'ils ne soient pas suffisamment étayés, ne sont pas pour autant totalement inexistants. Par ailleurs, M. J n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il se serait soustrait. Enfin, si M. J a été condamné, comme il a été dit au point 15, à une peine de 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans de sursis et à une amende de 10 000 euros, pour des faits d'escroquerie en bande organisée et de blanchiment aggravé, cette condamnation, pour très grave qu'elle soit, demeure isolée. Dans ces conditions, compte tenu notamment de l'âge de l'enfant du requérant et de sa nationalité française, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pu, sans méconnaître les dispositions citées au point précédent, fixer à 3 ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français litigieuse.

19. Il résulte de ce qui précède que M. J est seulement fondé à demander l'annulation la décision du 16 février 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant 3 ans, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé à l'encontre de cette mesure.

Sur l'assignation à résidence :

20. L'arrêté attaqué a été signé par Mme E H, chef du bureau de l'éloignement, qui disposait, en vertu d'un arrêté n° 2024-0402 du 12 février 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement publié le 14 février suivant au bulletin d'informations administratives de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer les assignations à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.

21. Il résulte de ce qui a été dit des points 4 à 19 que M. J n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de l'assignation à résidence litigieuse.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

22. L'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement que, conformément à l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il soit enjoint au préfet territorialement compétent de procéder à l'effacement du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure de l'astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. J est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du 16 février 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé en tant qu'il interdit à M. J de retourner en France pendant 3 ans.

Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder à l'effacement du signalement de M. J aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. I J, à Me D et au préfet au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

Le magistrat désigné,

S. F

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2402601, 2405359