Asylum Seeker Reception Conditions Refusal Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Mainnevret en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que la décision en litige méconnait la directive 2013/33, la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ainsi que la jurisprudence de la cour de justice de l'Union Européenne car il est dans un dénuement matériel extrême.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2024, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Henriot, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Henriot, Magistrat désigné ;

- les observations de Me Malblanc, substituant Me Mainnevret, qui a maintenu les moyens soulevés dans la requête en précisant que M. A se trouve dans une situation de grande précarité, qu'il dort fréquemment dans la rue et qu'il a des difficultés à se faire comprendre ;

- et les observations de M. A, s'exprimant en ourdou par l'intermédiaire d'un interprète, qui a indiqué qu'il avait déposé une demande d'asile et qu'il n'était accompagné par aucune association.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant pakistanais née le 12 décembre 2001, est entrée en France le 2 septembre 2023. Il a déposé une demande d'asile le 9 octobre 2024 qui est en cours d'instruction. Par une décision du 9 octobre 2024, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les demandes du requérant, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

3. Aux termes de l'article L.551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. " Selon l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". Selon l'article L. 531-27 du même code : " () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ". Selon l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ".

4. Il ressort des pièces du dossier et des débats survenus lors de l'audience que M. A, qui ne dispose d'aucune ressource, se trouve dans une situation de dénuement totale. En outre, le requérant, qui ne comprend pas parfaitement sa situation, ne dispose d'aucun accompagnement dans le cadre de sa demande d'asile. Dans ces conditions, la situation de détresse et de dénuement de M. A révèle une vulnérabilité particulière justifiant que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui soit accordé. Par suite, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a au demeurant pas pris en compte la vulnérabilité de M. A lorsqu'il lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, a commis une erreur d'appréciation en édictant la décision en litige.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 octobre 2024 doit être annulée.

6. Le motif d'annulation du présent jugement implique nécessairement que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil soit accordé à M. A. Par suite, il y lieu d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

7. L'Office français de l'immigration et de l'intégration constitue une personne morale distincte de l'État. Par conséquent, aucune somme ne peut être mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie dans la présente instance, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 octobre 2024 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'accorder à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J. HENRIOTLa greffière,

Signé

S. VICENTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.