Administrative Authority v. Expert Appointment for Canal Quay Inspection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, la communauté de communes Haut Nivernais-Val d'Yonne, représentée par Me Jourdain, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, un constat de l'état actuel des immeubles sis à partir de l'intersection située entre le quai des jeux et le quai de Perthuis, à Clamecy (58500).

La communauté de communes Haut Nivernais-Val d'Yonne soutient que :

- elle a initié un projet de restauration du bajoyer et d'aménagement du cheminement du quai des jeux à Clamecy ;

- l'importance des enjeux, tant techniques que financiers, nécessite le constat préalable de l'état actuel des lieux objet des travaux projetés et des propriétés riveraines susceptibles de subir des dommages lors de leur exécution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article

R. 621-1-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".

2. La requête de la communauté de communes Haut Nivernais-Val d'Yonne tend au constat de l'état du quai du canal de Bourgogne situé à Clamecy et des propriétés riveraines, avant l'aménagement de cet ouvrage. Il en résulte que les faits dont la constatation est demandée sont susceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif. Par suite, la demande de constat présentée par la communauté de communes Haut Nivernais-Val d'Yonne entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'y faire droit.

ORDONNE :

Article 1er : M. B A, ingénieur CNAM-ESGT, demeurant 2 quai général Sarrail à Lyon (69006) est désigné comme expert avec pour mission de :

1°) prendre connaissance du programme du projet de restauration du bajoyer et d'aménagement du cheminement du quai des jeux à Clamecy (58500), se faire communiquer toute pièce qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;

2°) visiter les lieux du projet ainsi que l'ensemble des propriétés riveraines, situées à partir de l'intersection entre le quai des jeux et le quai de Perthuis, sur tout le quai du port de plaisance jusqu'à la parcelle BY 0072 sise rue de Chevoches à Clamecy (58500) en convoquant au préalable, par tout moyen, les parties et l'ensemble des propriétaires et résidents riverains du projet ;

3°) décrire de manière détaillée et précise l'état actuel, intérieur et extérieur, de ces immeubles riverains du terrain d'assiette de la réhabilitation à venir et les éventuels désordres constatés afin de pouvoir comparer l'état des lieux avant et après les travaux projetés ;

4°) formuler toute observation qu'il estimerait nécessaire.

Article 2 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans un délai d'un mois, et ce par tout moyen à sa convenance.

Article 4 : En cas d'absence d'une des parties aux opérations de constat, l'expert adressera aux parties, sans délai, un pré-rapport aux fins d'observations avant la remise de son rapport définitif.

Article 5 : Il adressera son rapport au tribunal en deux exemplaires, dont un sous format numérique via l'application Transfertpro : https://send.transfertpro.com/ en sélectionnant comme destinataire le mail : expertises.ta-dijon@juradm.fr et l'autre sous format papier.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Haut Nivernais-Val d'Yonne, à la commune de Clamecy, à Voies navigables de France et à M. B A, expert.

La présente ordonnance sera notifiée par la communauté de communes Haut Nivernais-Val d'Yonne à l'ensemble des propriétés riveraines du projet, situées à partir de l'intersection entre le quai des jeux et le quai de Perthuis, sur tout le quai du port de plaisance jusqu'à la parcelle BY 0072 sise rue de Chevoches à Clamecy (58500).

Fait à Dijon le 10 octobre 2024.

Le juge des référés,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.