Challenge to Refusal of Residence and Deportation Order Following Asylum Denial

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B C, représentée par Me Chevenier, demande au tribunal :

- l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

- l'annulation de l'arrêté n°ASI/84/2024/57 du 17 juin 2024 par lequel le préfet de Vaucluse lui refuse son admission au séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi.

Elle soutient que :

- il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;

- la décision est insuffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ;

- la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- le préfet a méconnu les droits de la défense ;

- le préfet méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ;

- le préfet porte une atteinte excessive au droit de mener un vie privée et familiale normale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A été entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 2024 :

- le rapport de M. Abauzit.

- les observations de Me Chevenier, pour Mme C, assistée par Mme A, interprète en langue anglaise.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, de prononcer l'admission de la requérante à l'aide juridictionnelle provisoire.

2. Mme B C, ressortissante somalienne, née le 1er janvier 2004 à Aybutey (Somalie) est entrée en France avec sa mère et a déposé une demande d'asile le 19 décembre 2023, qui a été rejetée pour irrecevabilité en raison d'une protection effective dans un autre état par une décision du 28 mai 2024 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). A la suite de la décision le préfet de Vaucluse par arrêté du 17 juin mai 2024, qui est l'acte attaqué, a refusé d'admettre au séjour l'intéressée, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.

3. L'arrêté en litige a été signé pour le préfet de Vaucluse par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, qui disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 4 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, d'une délégation à l'effet de signer tout arrêté relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la mesure d'éloignement en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de l'acte manque en fait et doit, par suite, être écarté.

4. En l'espèce, la requérante n'établit pas qu'à la suite de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, elle aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'elle n'aurait pas été en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.

Sur l'obligation de quitter le territoire :

5. La mesure d'éloignement concernant la requérante a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". La requérante, qui bénéficie en Roumanie d'une protection au titre de l'asile et dont la demande d'asile a été rejetée pour ce motif (L. 531-32 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) n'avait plus droit au séjour à la suite de la notification de la décision de l'OFPRA, nonobstant le recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile, en application de L'article L. 542-2 du même code, et pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire.

6. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (). ". Il ressort de l'examen de l'arrêté du 17 juin 2024 que la situation de Mme C a été examinée ainsi que le prévoient les dispositions précitées et que le préfet de Vaucluse ne s'est pas cru lié par la décision de l'OFPRA pour prendre la décision attaquée. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à invoquer les moyens tirés d'un défaut d'examen de sa situation ainsi qu'une erreur de droit commise par le préfet.

7 Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Mme C se prévaut d'une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, mais elle n'en justifie pas, d'autant qu'elle est entrée récemment en France. En l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, qui ne sera pas séparée de sa mère et de ses frères et sœurs mineurs, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées, au regard de l'objet des mesures d'éloignement, ne peut être qu'écarté. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que la décision d'éloignement serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L .721-4 du même code " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ces textes font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. La requérante, dont la situation a été examinée récemment par l'OFPRA et qui bénéficie d'une protection dans un autre état, ne justifie par aucun nouvel élément ou document la réalité des risques personnels auxquels elle allègue être exposée en Somalie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne doit être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2024 ne peut être que rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B C est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme B C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet de Vaucluse et à Me Chevenier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

F. ABAUZIT

La greffière,

E. PAQUIER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402594