Refusal of Residence Permit for Tunisian National Based on Family Life and Franco-Tunisian Agreement

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, et un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, M. A C représenté par Me Saïdani, demande au tribunal au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au Préfet du Var de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il s'est marié en France avec une ressortissante française et que la durée de leur vie commune est supérieure à un an ;

- il est rentré régulièrement en France le 19 septembre 2012 muni d'un titre de séjour italien ;

- la situation des ressortissants tunisiens souhaitant obtenir un titre de séjour en qualité de conjoint de français a été précisée par une circulaire ainsi que par une instruction complémentaire du ministre de l'intérieur adressée aux préfets le 4 juillet 1997.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- la convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Martin a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant tunisien né le 20 juillet 1998, déclare être entré en France le 19 février 2012. Il s'est marié le 3 juillet 2023, à la Seyne-sur-Mer, avec une ressortissante française. Par une demande du 3 janvier 2024, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 2 juillet 2024, le préfet du Var n'a pas fait droit à cette demande et l'a obligé de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M. C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes du 1 de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ".

3. D'autre part, aux termes de l'article 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

4. Il résulte de l'ensemble de ces stipulations et dispositions que, dès lors que la délivrance d'un titre de séjour d'une durée de dix ans à un ressortissant tunisien en qualité de conjoint de français est prévue au a) du 1 de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable à l'appui d'une telle demande d'admission au séjour, s'agissant d'un point déjà traité par cet accord. En revanche, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en cette qualité, d'une durée de validité d'un an, qui n'est pas prévue par cet accord, peut être délivrée dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C, qui se prévaut d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes et valable du 21 octobre 2011 au 5 avril 2012, ne justifiait ni d'un séjour régulier en France ni n'était marié depuis plus d'un an à la date de la décision de refus de séjour attaquée. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Var aurait entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des stipulations, précitées au point 2, de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

6. En deuxième lieu, le requérant fait valoir être entré régulièrement en France, le 19 février 2012, en possession d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, cette circonstance est sans incidence au regard des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 lesquelles visent la régularité du séjour et non simplement la régularité de l'entrée sur le territoire français. En revanche, par ce moyen, M. C peut toutefois être regardé comme se prévalant des dispositions, précitées au point 3, de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. A cet égard, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : " I - Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. () / () ". Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". L'article R. 621-4 du même code dispose que : " N'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1° N'est pas soumis à l'obligation du visa pour entrer en France en vue d'un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; / 2° Est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; toutefois un arrêté du ministre chargé de l'immigration peut désigner les étrangers titulaires d'un tel titre qui demeurent astreints à la déclaration d'entrée ".

8. Si M. C soutient être entré en France le 19 février 2012 en possession d'un titre de séjour italien, ce dernier n'était valable que du 21 octobre 2011 au 5 avril 2012, soit une durée inférieure à un an. Or l'intéressé n'établit pas, ni même n'allègue, avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence de production d'un tel récépissé valant déclaration d'entrée, M. C ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français. Par suite, en lui refusant son admission au séjour, le préfet du Var n'a pas davantage méconnu les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. En dernier lieu, en se bornant à indiquer que " la circulaire dispense les personnes concernées de la condition d'entrée régulière s'ils justifient de plus d'un an de mariage dès lors que leur présence en France est manifestement stable (Sic) ", le moyen invoqué par M. C, qui ne précise pas la circulaire à laquelle il se réfère, n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que sa situation répondrait à l'un des cas de figure énoncés dans la circulaire du 24 juin 1997, à supposer qu'il s'agisse de la circulaire invoquée en l'espèce, dès lors que cette dernière, qui a seulement pour objet de rappeler et de préciser aux autorités chargées de la police des étrangers, qui en sont destinataires, les conditions d'examen et critères permettant d'apprécier les demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne revêt pas de caractère réglementaire.

10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. C, prise en l'ensemble de ses conclusions, y compris, en tout état de cause, celles tendant à la mise à la charge de l'Etat des entiers dépens, doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au Préfet du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. MARTIN

La présidente,

Signé

M. B

La greffière,

Signé

G. BODIGER

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ la greffière en chef,

Par délégation,

Le greffier.