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2402590 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Extension Order

Numéro de cause 2402590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative judge, under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to issue a certificate extending the processing time for the petitioner's residence permit application; however, the court granted the request to take note of the petitioner's subsequent unequivocal withdrawal of the application, as no objection existed to accepting the discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Extension Order: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to issue a certificate extending the processing time for the petitioner's residence permit application; however, the court granted the request to take note of the petitioner's subsequent unequivocal withdrawal of the application, as no objection existed to accepting the discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête demande tardive de prolongation prolongation du permis de construire mesure d'éloignement en droit des étrangers arrêté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2503937
Petitioner Withdraws Residence Permit Application Proceedings
2403037
Withdrawal of Application for Residence Permit Extension
2500203
Petitioner Withdraws Emergency Request for Residency Permit Extension Certificate
2310791
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal
2317343
Withdrawal of Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 11 juin 2024.

Le juge des référés,

Signé,

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,