Moroccan National Residency Refusal Upheld on Discretionary Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2024 et le 6 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- la décision attaquée méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

- elle méconnaît l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la préfète a violé la loi en tardant à répondre à sa demande de titre de séjour et en refusant de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une lettre du 7 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur la substitution d'office de la base légale de la décision refusant un titre de séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre du travail, qui n'est pas applicable aux ressortissants marocains, par le fondement légal tiré de l'usage par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-marocain du 27 décembre 1968 du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gros a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, né le 17 juillet 1966, est entré en France le 24 mai 2022 sous couvert d'un titre de séjour italien de longue durée. Le 31 août 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 14 mars 2024, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / () ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / (). ".

3. En l'espèce, le requérant ne réside en France que depuis un an et demi. S'il se prévaut de la présence de ses trois frères sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier qu'il dispose d'attaches familiales fortes dans son pays d'origine où réside notamment sa fille. Il est également constant que son épouse ne réside pas en France. Par suite, il ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale "

4. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut, d'office ou à la demande de l'administration, substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

5. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que, pour adopter le refus de délivrer un titre de séjour à M. B, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur les seules dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Or, ces dispositions, en tant qu'elles prévoient la délivrance d'une carte de séjour temporaire au regard d'une admission exceptionnelle au séjour en raison du travail, ne sont pas applicables aux ressortissants marocains dont la situation professionnelle est entièrement régie par les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Toutefois, les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-marocain n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. Il y a donc lieu de procéder à la substitution de base légale dès lors que le requérant n'est pas privé de garantie.

6. En l'espèce, si M. B a fait état, à l'appui de sa demande, d'un contrat de travail temporaire de trois mois en qualité d'agent polyvalent de restauration, cette activité n'était que saisonnière. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux promesses d'embauches dont il se prévaut pour des postes de technicien monteur téléphonique et d'opérateur de soins nécessitent des qualifications particulières. Ainsi, il ne fait pas valoir de motif exceptionnel lui permettant de bénéficier d'un titre de séjour au regard du travail. Il s'ensuit que la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour à ce titre.

7. En deuxième lieu, le requérant fait valoir que la préfète aurait dû également examiner sa demande sur le fondement de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé.

8. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait sollicité son admission au séjour sur un autre fondement que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour de titre de séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait dû examiner d'office s'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour au regard de de l'article L. 426-11 du même code. Par suite, les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une méconnaissance des dispositions de cet article doivent être écartés comme inopérants.

9. En troisième lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir de ce que la préfète a pris l'arrêté en litige près de deux ans après la demande de titre de séjour et aurait refusé de délivrer à M. B un récépissé de dépôt de demande dès lors que ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 et 8, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle du requérant ne peut être accueilli.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Carrier, président,

M. Gros, premier conseiller,

Mme Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Le rapporteur,

T. GROS

Le président,

C. CARRIERLe greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,