Prefectural Order Annulment: Residency Obligation and Expulsion Challenge

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024 sous le numéro 2402581, M. H, représenté par Me Kanza, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024, par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui remettre tout document d'identité ou de voyage en sa possession ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'est établi ni que la signataire de la décision attaquée était compétent ni qu'il avait reçu une délégation publiée à cet effet ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l'édiction de cette décision, en particulier sur les impératifs de sa vie quotidienne, privée et familiale faisant obstacle à la restriction de mouvement dont il fait l'objet et à la fréquence de pointage auprès des autorités ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les limites géographiques de l'assignation et la fréquence de pointage apparaissent disproportionnées ; le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; la mesure d'assignation est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024 sous le numéro 2402582, M. H, représentée par Me Kanza, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024, par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour et de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il n'est établi ni que la signataire de la décision attaquée était compétent, ni qu'il avait reçu une délégation publiée à cet effet ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen complet ou particulier ou personnalisé de sa situation ;

- il a été privé de faire valoir ses observations sur l'absence de délai de départ volontaire, en violation du principe général des droits de la défense, qu'il tire de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- il n'a pas commis les faits qui lui sont reprochés ; le préfet a commis une erreur de fait ;

- cette décision porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; il a des attaches familiales sur le territoire français, sur lequel résident des membres de sa famille ; il est entré en France à l'âge de huit ans et y réside depuis trente-trois ans ; le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il a également commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- le fait pour la loi de restreindre la possibilité d'accorder un délai de départ volontaire à une situation exceptionnelle est contraire à l'article 7.2 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;

- il a été privé de faire valoir ses observations sur l'absence de délai de départ volontaire, en violation du principe général des droits de la défense, qu'il tire de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- il se prévaut de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, soulevée par la voie de l'exception ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- le signataire de la décision était incompétent ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- il se prévaut de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, soulevée par la voie de l'exception ;

- cette décision est inopportune, dès lors qu'il réside en France depuis trente-trois ans ;

- la durée de l'interdiction est excessive ;

- elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle viole des directives européennes ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, par une décision du 22 juillet 2024 pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 août 2024 à 10 heures 45 minutes.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Irénée Hugez ;

- et les observations de Mme E, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui reprend les conclusions, faits et moyens contenus dans son mémoire et qui soutient, en outre, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français aurait également pu être prise sans se fonder sur la menace pour l'ordre public.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 heures 05 minutes.

Considérant ce qui suit :

1. M. H, ressortissant angolais, né en 1981 en Angola, soutient être entré irrégulièrement sur le territoire français en 1989. Il a fait l'objet par le passé de deux mesures d'éloignement, en 2015 et en 2022, demeurées non exécutées. Il a été interpellé le 24 juillet 2024 par les services de police de Dijon pour des faits de vol en réunion dans un local d'entrepôt et a été placé en garde à vue. Par un arrêté du 25 juillet 2024, notifié par voie administrative le même jour, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Dijon dans la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours. Par la seconde requête susvisée, M. G demande l'annulation du premier arrêté précité et, par la première requête susvisée, il demande l'annulation du second de ces arrêtés.

2. Les deux requêtes susvisées n° 2402581 et 2402582, présentées pour M. G, concernent la situation du même ressortissant étranger et tendent à l'annulation de deux arrêtés notifiés simultanément. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions en litige :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 147/SG du 18 janvier 2024, référencé 21-2024-01-18-00003, publié le 22 janvier 2024 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, référencé 21-2024-008, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation de signature à M. Johann Mougenot, secrétaire général de la préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme C D, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. F n'aurait pas été absent ou empêché le 25 juillet 2024. Par suite, les moyens tirés de ce que la signataire des deux arrêtés en litige n'était pas compétente à cet effet, qui manquent en fait, doivent, pour ce motif, être écartés.

4. En deuxième lieu, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13, Sophie Mukarubega, du 5 novembre 2014 et C-249/13, Khaled Boudjlida, du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.

5. Il résulte en outre de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13, M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

6. Il ressort du procès-verbal du " formulaire de renseignements administratifs ", daté du 25 juillet 2024, signé par le requérant et établi à l'occasion de son audition par les services de police de Dijon, à la suite de son interpellation pour des faits de vol en réunion dans un local d'entrepôt, que M. G a pu présenter des observations sur la perspective de l'édiction d'une mesure d'éloignement, d'une décision d'assignation à résidence ou de placement en centre de rétention administrative. S'il ressort de ce procès-verbal que l'intéressé n'a pas été spécifiquement informé notamment de ce qu'il était envisagé de lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire et des modalités de l'assignation à résidence envisagée et notamment des modalités de présentation aux autorités, il a néanmoins pu être entendu sur la perspective de l'édiction d'une mesure d'éloignement et d'une mesure d'assignation à résidence. En outre, l'intéressé se borne à faire valoir que son droit à être entendu a été méconnu, sans faire état d'éléments précis qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soient prises les décisions en litige, qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir en réponse aux questions qui lui ont été posées et qui, s'ils avaient été communiqués à temps, auraient été de nature à faire obstacle aux décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de son droit à être entendu doivent être écartés.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée en droit par le visa du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en fait notamment par les circonstances selon lesquelles l'intéressé est entré de manière irrégulière sur le territoire français, il s'y est maintenu volontairement sans exécuter les précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet, il est célibataire et sans enfant, il n'établit pas la durée alléguée de son séjour en France, ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, stables et intenses et il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, l'Angola. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être, pour ce motif, écarté.

8. En deuxième lieu, il résulte de nouveau des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a notamment examiné la situation administrative de l'intéressé au regard du droit au séjour, les mesures d'éloignement dont il a fait l'objet, sa situation au regard de l'ordre public, sa situation personnelle et familiale et l'existence de liens personnels ou familiaux en France et en Angola. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier, personnel ou complet de la situation de M. G doit être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".

10. Si M. G soutient qu'il n'a pas commis les faits pour lesquels il a été placé en garde à vue le 24 juin 2024, ce moyen est, par lui-même, inopérant à l'encontre de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, qui n'a pas été prise sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur le fondement du 1° de cet article, au motif qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu en situation irrégulière. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.

11. En quatrième lieu, si M. G se prévaut d'une erreur de fait à l'encontre de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, il n'indique nullement quels autres faits pris en compte par le préfet seraient inexacts de sorte que son moyen est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé.

12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

13. En l'espèce, M. G soutient qu'il est entré en France à l'âge de huit ans, ce que le préfet de Côte-d'Or ne conteste pas. Toutefois, s'il soutient également s'être maintenu sur le territoire français pendant trente-trois ans en situation irrégulière, disposer d'attaches et de " tous ses repères " sur le territoire français, être coupé de son pays d'origine, être dans l'impossibilité d'y retourner, s'il fait état de " raisons liées à sa vie et à sa sécurité ", il n'établit aucune de ces circonstances par la seule production de cinq attestations éparses portant principalement sur la période allant de 1990 à 2000 et de deux avis d'imposition, et n'en précise pas même la consistance. Par suite, alors que M. G est célibataire et sans enfants, qu'il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement non exécutées, qu'il s'est maintenu une durée indéterminée sur le territoire français, pour l'essentiel en situation irrégulière, qu'il n'établit ni même n'allègue aucune forme d'insertion dans la société française, il n'est fondé à soutenir ni que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte à son droit à sa vie privée et familiale disproportionnée au regard des buts poursuivis, ni qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

14. Il résulte de ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :

15. En premier lieu, il ressort des termes même de l'arrêté litigieux que la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est motivé en droit par le visa des 1° et 3° de l'article L. 612-2, et des 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en fait par les circonstances selon lesquelles l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français, il s'y est maintenu sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour, il a mentionné ne pas vouloir regagner son pays d'origine, il s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement, il est démuni de document d'identité et de voyage, il ne justifie pas bénéficier d'un domicile fixe et stable en France, il ne présente donc pas de garanties de représentations suffisantes, il existe en outre un risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement en litige, le risque de fuite est avéré et il est défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits qui sont énumérés. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque une nouvelle fois en fait, doit être, pour ce motif, écarté.

16. En deuxième lieu, aux termes de l'article premier de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " La présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire ainsi qu'au droit international, y compris aux obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l'homme. ". Aux termes de l'article 3 de la même directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / () 7) " risque de fuite " : le fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 7 de cette directive : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () / 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux. / () 4. S'il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les États membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours. ".

17. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ".

18. Les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient, par exception au délai de départ volontaire de trente jours institué par les dispositions de l'article L. 612-1 du même code, les hypothèses dans lesquelles un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut se voir opposer une décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Les hypothèses prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-2 constituent la transposition exacte des dispositions du paragraphe 4 de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008. Les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les critères objectifs de détermination du risque de fuite. Par ailleurs, en prévoyant que des circonstances particulières peuvent faire obstacle à ce que le risque de fuite soit considéré comme établi dans l'hypothèse où un étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe de proportionnalité entre les moyens et les objectifs poursuivis lorsqu'il est recouru à des mesures coercitives, en conformité avec les dispositions de la directive précitée. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 seraient incompatibles avec l'article 7 de la directive précitée, ne peut qu'être écarté.

19. En troisième lieu, M. G ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 par la décision en litige portant refus d'un délai de départ volontaire, dès lors que les dispositions de cette directive ont été transposées en droit national, notamment aux articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

20. En quatrième lieu, si M. G conteste les faits, pour lesquels il a été placé en garde à vue et pour lesquels il est convoqué à une audience du tribunal judiciaire de Dijon statuant en formation correctionnelle, consistant à avoir soustrait frauduleusement des marchandises auprès de deux enseignes commerciales, d'une pharmacie à Dijon et dans des locaux d'entrepôts de marchandises avec un complice, il n'apporte aucun élément concret au soutien de sa contestation. En outre, et surtout, il ne conteste aucun des faits pris en compte par le préfet de la Côte-d'Or pour conclure à l'existence d'une menace à l'ordre public, à savoir des faits de trafic de stupéfiants commis en 2002, d'usage de stupéfiants en 2012, d'usage de faux documents administratifs en 2014 et de transport non autorisé de stupéfiants et d'acquisition non autorisée de stupéfiants en 2019. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il ne constituerait pas une menace pour l'ordre public au motif qu'il n'aurait pas commis les faits pour lesquels il a été convoqué à une audience du tribunal judiciaire de Dijon en 2025 doit être écarté.

21. Il résulte de ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

22. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. G ne démontre pas l'illégalité de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Dès lors, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.

23. En deuxième lieu, alors que l'intéressé ne fait état d'aucun risque qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté.

24. Il résulte de ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

25. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. G ne démontre pas l'illégalité de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Dès lors, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français.

26. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est motivée en droit par le visa des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en fait par les circonstances selon lesquelles aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'intéressé, il ne fait valoir aucune circonstance particulière, il est entré en France en 1989, il soutient séjourner en France depuis trente-cinq ans sans l'établir, il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, il est célibataire et sans enfants, il est dépourvu de toute attache sur le territoire français, il n'établit pas ne plus avoir de liens familiaux en Angola, il a nécessairement construit et conservé des liens personnels, culturels et sociaux dans ce pays et il représente une menace pour l'ordre public. Dès lors, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être, pour ce motif, écarté.

27. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 13 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui est dépourvu de toute argumentation distincte venant à son soutien, doit être écarté.

28. En quatrième lieu, si l'intéressé soutient que la décision en litige violerait " des directives européennes ", il ne mentionne pas même lesquelles ni les motifs qui l'amènent à cette conclusion, de sorte que le moyen qu'il soulève est dépourvu de toutes précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé.

29. En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".

30. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

31. Dès lors qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à M. G, que l'intéressé ne démontre pas l'illégalité de cette décision et qu'il ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire précise de nature à y faire obstacle, le préfet de la Côte-d'Or était tenu de prendre une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre. Par suite, le moyen tiré du caractère inopportun du principe de cette mesure doit être écarté.

32. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant, dès lors que l'interdiction de retour en litige n'est pas fondée sur ces dispositions, qui lui sont inapplicables, mais sur celles de l'article L. 612-6 du même code.

33. En septième lieu, pour fixer à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français qu'il a édictée, le préfet a pris en compte l'existence de deux mesures d'éloignement demeurées non exécutées, la durée supposée d'environ trente-trois ans de séjour de l'intéressé sur le territoire français, mais également le caractère non établi de cette durée et de la continuité du séjour en France de M. G, l'absence d'attaches familiales de l'intéressé sur le territoire français et la menace pour l'ordre public qu'il représente, eu égard aux divers faits qu'il a énumérés, dont les derniers ont été commis en 2019, et qui ne sont pas contestés dans la présente instance. Alors que M. G ne se prévaut qu'en des termes vagues de la durée de son séjour en France et des liens qu'il y aurait établis et qu'il n'établit aucune des circonstances dont il se prévaut, eu égard à l'ensemble des éléments qui viennent d'être rappelées, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas commis l'erreur d'appréciation qui lui est reprochée en fixant à trois années la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français en litige. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage pris une décision inopportune, excessive ou entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, l'ensemble des moyens soulevés en ce sens doivent être écartés.

34. Il résulte de ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

35. En premier lieu, il ressort une nouvelle fois des termes même de l'arrêté litigieux que la décision portant assignation à résidence est motivée en droit par le visa du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en fait par les circonstances selon lesquelles l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai du même jour, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, il présente des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, son éloignement demeure une perspective raisonnable, il ne peut quitter immédiatement le territoire français, il est démuni de documents d'identité et de voyage et il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire et de prévoir l'organisation matérielle du départ. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque une nouvelle fois en fait, doit être, pour ce motif, écarté.

36. En deuxième lieu, M. G, qui a déclaré résider à Dijon, est assigné à résidence sur le territoire de la commune de Dijon et est obligé de se présenter chaque jour ouvrable entre 8 et 9 heures au commissariat de police de Dijon. S'il soutient que le périmètre géographique de l'assignation et l'obligation de présentation feraient obstacle à son droit de mener une vie privée et familiale normale, il n'explique pas les motifs précis et concrets qui y feraient obstacle. Dans ces conditions, et alors que l'intéressé est célibataire et sans enfants et ne se prévaut d'aucune attache familiale, sociale ou professionnelle en France, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

37. En troisième lieu, si le requérant soutient encore que le périmètre géographique de l'assignation et l'obligation de présentation seraient disproportionnés au regard de l'objectif poursuivi et impliqueraient des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa situation personnelle, il n'explique pas davantage que précédemment les motifs venant à l'appui de cette allégation. Alors que l'intéressé est célibataire et sans enfants, qu'il ne se prévaut d'aucun emploi ou d'aucune obligation susceptible de faire obstacle à sa présentation chaque jour ouvrable auprès des services de police de Dijon et qu'il a déclaré une adresse de résidence à Dijon, tant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation que celui tiré de la disproportion doivent être écartés.

38. Il résulte de ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'assignation à résidence dont il fait l'objet.

39. Il résulte de tout ce qui précède que M. G n'est fondé à demander l'annulation ni de l'arrêté du 25 juillet 2024, par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, ni de l'arrêté du même jour par lequel ce préfet l'a assigné à résidence. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

40. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. G, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

41. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes demandées par M. G au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. G les sommes demandées par le préfet de la Côte-d'Or au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête n° 2402581 de M. G est rejetée.

Article 2 : La requête n° 2402582 de M. G est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or dans l'instance n° 2402581 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or dans l'instance n° 2402582 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. H et au préfet de la Côte-d'Or.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2024.

Le magistrat désigné,

I. B

La greffière,

L. Lelong

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

2, 240258