Applicant v. Administration (Legal Aid and Transfer Annulment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M. B E alias C E F, représenté par Me Bara Carré, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités espagnoles aux fins d'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui permettre d'effectuer sa demande d'asile en France dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont méconnues ; l'accueil espagnol des réfugiés ou migrants est préoccupant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, comme juge du contentieux des mesures prévues à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 octobre 2024 :

- le rapport de Mme Macaud,

- et les observations de Me Bara Carré, représentant M. B E alias C E F.

Considérant ce qui suit :

1. M. B E alias C E F, de nationalité sénégalaise, né le 2 février 2006, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers l'Espagne.

Sur l'aide juridictionnelle :

2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre M. B E alias C E F au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la requête de M. B E alias C E F :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 24-035 du 12 juillet 2024, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme A D, attachée, cheffe du pôle régional " Dublin ", à l'effet de signer, notamment, les décisions de transfert. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / () / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ". Aux termes de l'article 17 de ce même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. " et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

5. L'Espagne est un Etat membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New-York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, cette présomption peut être renversée, s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux, notamment en raison du fait que, en cas de transfert, le demandeur de protection internationale se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix personnels, dans une situation de dénuement matériel extrême.

6. Contrairement à ce que fait valoir le requérant, qui produit le rapport d'Amnesty international sur l'Espagne de 2023 et deux articles de cette même organisation des 29 mars 2022 et 26 septembre 2018, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne bénéficiera pas, en Espagne, des conditions matérielles d'accueil et d'un accès effectif à la procédure d'asile. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

7. En dernier lieu, le requérant fait valoir que ses parents ont divorcé durant son enfance, qu'il est parti vivre avec son père, que sa mère a quitté le Sénégal et refait sa vie en France où elle a eu deux autres enfants et qu'en raison d'un conflit avec son père, il a décidé de rejoindre sa mère en France. S'il soutient que sa mère et ses deux petites sœurs résident de manière régulière en France et que sa mère l'héberge, les pièces produites ne permettent pas d'établir la réalité du lien de filiation allégué, ni, en tout état de cause, qu'il entretiendrait avec ces personnes une relation ancienne et d'une particulière intensité. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B E alias C E F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers l'Espagne. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions de Me Bara Carré relatives aux frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. B E alias C E F est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B E alias C E F est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E alias C E F, à Me Bara Carré et au préfet de la Seine-Maritime.

Copie en sera adressée, pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A. MACAUD La greffière,

Signé

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet